Mouad : jugement favorable de la Cour Administrative d’appel

reçu de Gilbert...

Bonne nouvelle : Nous venons de recevoir le jugement de la Cour Administrative d’Appel suite à l’audience du 25 janvier.

Pour rappel, le Préfet avait fait appel des deux derniers jugements au Tribunal Administratif pour Mouad :
- le jugement du 3 mai annulant son placement en rétention et annulant l’Obligation à Quitter le Territoire Français.
- le jugement du mois d’août obligeant le Préfet à accorder une prolongation de titre de séjour.

S’appuyant notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour Administrative d’Appel rejette les requêtes du Préfet.

La situation de Mouad n’est pas pour autant définitivement réglée, car la prolongation de titre de séjour obtenue suite au jugement du TA l’a été pour la période de l’année scolaire 2009-2010, faisant suite à un premier titre de séjour étudiant obtenu pour l’année 2008-2009. Actuellement, Mouad en est à son 2° récépissé de demande de titre de séjour pour cette année, en attente de décision préfectorale.

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