Loi de transformation de la fonction publique

Conseil municipal du 6 décembre 2021
Lundi 13 décembre 2021

Policiers municipaux, jardiniers, employés de cantine ou encore employés de crèche… Quel que soit leur poste, tous les fonctionnaires territoriaux devront passer au 1er janvier 2022 aux 1607 heures annuelles, mélangeant temps de travail et jours de congés. Depuis la mise en place des 35 heures, les agents de la ville bénéficiaient d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires, dont des jours tenant compte des conditions et des pénibilités de certains métiers.

Depuis presque 2 ans, le gouvernement salue dans les médias le travail des fonctionnaires territoriaux, en première ligne pour affronter une crise sanitaire d’une ampleur inédite. Mais il choisit de les remercier en les faisant passer pour des privilégiés et en s’attaquant à leurs droits.

En effet, la loi « de transformation de la fonction publique territoriale » adoptée par la majorité à l’Assemblée Nationale impose le principe d’une durée annuelle du travail des fonctionnaires de 1607 heures, au plus tard en juin 2021. Elle annule ainsi tous les accords plus favorables au temps de travail légal qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans, notamment lors de la mise en place des 35h…

Pour rappel, les agents de la fonction publique ont des contraintes de travail, la nuit ou le week-end deux fois supérieures aux autres salariés. Ils sont par ailleurs moins bien rémunérés, le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux (gelé depuis plus de dix ans) est inférieur de 400 € nets par mois par rapport à celui des salariés du secteur privé. Cette loi attaque le service public de proximité, sans lequel la crise profonde que traverse notre pays serait moins bien amortie. Elle représente une régression pour les agents, le statut et la libre administration des collectivités.

D’autre part, il n’est un secret pour personne que le chômage de masse s’aggrave toujours. En 1998, alors que le chômage battait déjà des records, le passage aux 35 heures avait ouvert une période inédite de croissance, de créations d’emplois et de relance du dialogue social. Il a aussi été le moyen de remettre en question un certain « partage » du travail, choisi par le patronat, mais subi et payé par les salariés.

D’un côté, des temps partiels – en grande majorité des femmes –, des salariés précaires en intérim ou en contrat court et des millions de salariés ne travaillant pas du tout. De l’autre, des salariés de plus en plus souvent surchargés de travail, effectuant des travaux pénibles, ne pouvant pas partir en retraite, effectuant des heures supplémentaires non rémunérées. Dans ce contexte, alors que les progrès technologiques devraient permettre de libérer nombre de salariés de tâches pénibles et répétitives pour s’orienter vers l’innovation et la créativité, le patronat les mobilise contre l’emploi et au détriment de la santé des salariés. La révolution numérique en cours risque d’amplifier encore le phénomène si elle ne s’accompagne pas d’une réduction du temps de travail et d’une prise en compte de la pénibilité.

Nous pensons aussi que la réduction du temps de travail doit servir à combattre les inégalités dans les entreprises et les branches. Les réalités vécues par les salariés exigent en effet d’agir tout de suite. Les sujets ne manquent pas. Le temps partiel subi est un problème majeur. Là, la question est de permettre aux salariés de travailler davantage et d’être mieux rémunérés.

Nous avons donc besoin de lancer des actions concertées dans les branches pour obtenir des baisses d’amplitude, le relèvement du seuil minimal et le passage à temps complet à 32 heures.

C’est le cas des contrats précaires, dits courts, du travail du dimanche, de la prise en compte du temps de trajet entre domicile et travail, du droit à la déconnexion, de la prise en compte des temps d’astreinte dans le cadre des forfaits jours, de la pénibilité ou encore de l’utilisation du chômage partiel.

Engager la réduction du temps de travail pour aller vers les 32 heures est un combat que se donne le Parti communiste dans son projet pour la France ; l’émancipation humaine.

Aujourd’hui prévaut un « partage du travail » au sein duquel des millions de salariés sont surchargés de travail, sont incités à consommer des médicaments pour faire face à la fatigue et au stress, tandis que d’autres doivent se contenter d’un travail précaire ou à temps partiel – notamment les femmes – et que des millions recherchent désespérément un emploi. Ce partage du travail sauvage a une fonction précise : diviser les salariés entre ceux qui ont un emploi et qui devraient accepter horaires flexibles et bas salaires pour le garder et ceux qui sont privés d’emploi et que les premiers devraient « assister » alors qu’ils seraient les seuls responsables de leur sort.

La mise en place des 35 heures en 1998 et 1999 a permis la création de 400 000 emplois pour les chômeurs, malgré le développement de l’informatisation et de la robotique, et malgré la loi Fillon de 2003 augmentant le quota d’heures supplémentaires autorisées. Quelle autre mesure en faveur de l’emploi peut se targuer d’un tel résultat ? Certainement pas les baisses de charges patronales.

Il n’y aura jamais de réduction de l’actuel chômage de masse sans passer aux 32 heures ou aux 30 heures. Cela implique à la fois de partager le travail et les richesses qu’il produit. Comme les progrès technologiques s’accélèrent, la mutation numérique imposera la semaine de 4 jours, de 32 heures et bien davantage ensuite, sauf à créer les conditions d’une explosion sociale géante.

Nous sommes aux côtés des fonctionnaires et de leurs organisations syndicales pour défendre leurs droits et demander l’abrogation de cette loi, qui remet en cause globalement le statut de la fonction publique. Elle a été inspirée de la concertation CAP 2020 où l’état demandait à de grands experts du patronat comment transformer la fonction publique pour faire de l’usager un client et faire sauter un statut qui protège les fonctionnaires. C’est la loi de 1983 du ministre communiste Le Pors qui est attaquée, avec la fusion des CT et des CHSCT comme dans le privé, une CAP vidée de sa substance, plus de précaires et moins de titulaire avec la possibilité de les transformer en CDI pour permettre des licenciements, des ruptures conventionnelles comme dans le privé, avec perte du statut de fonctionnaire, etc. C’est la loi El khomri du privé appliquée au public.

En tout cas, nous nous félicitons du travail réalisé à Vénissieux avec les organisations syndicales pour définir précisément l’ensemble des pénibilités que la loi prévoit de reconnaître. C’est le sens de cette délibération que nous voterons.

L’adresse originale de cet article est http://gec.venissieux.org/Loi-de-tr...