Un projet de loi ? il va commencer par une commission… !

Quand à son projet de loi, attendons pour voir, mais ça commence mal, car faire croire que les enlèvements qui tardent ne sont qu’un problème de règles, c’est vraiment se moquer du monde, alors que tout le monde sait que c’est d’abord un problème d’effectifs consacrés à cette mission par la police nationale et de capacité des bailleurs ou syndics à financer cet enlèvement ! Car dès qu’il y a danger, l’enlèvement est immédiat de droit, bien sûr, si quelqu’un a le temps de s’en occuper !

Je lui propose donc de faire la clarté sur la confusion de l’article du Progrès avec un résumé des différents enjeux des enlèvements de véhicules. Cela peut l’aider pour son projet de loi… en commençant par différencier (ce que le Progrès mélange complètement)

• les épaves, véhicules non identifiable (plus de plaque) ou non utilisable
• les véhicule ventouses (identifiable, utilisable, mais immobilisé plus de 7 jours sur la voie publique, sur un délai jugé long par le propriétaire sur un foncier privé [3])
• Véhicule incendié, parfois appelé « tampon »

Et on distingue deux situations,

• la voie publique où le code de la route s’applique
• les espaces privés (parkings, voirie privé, espaces communs de résidences…) où le code la route ne s’applique pas

Type de véhicule	Type de foncier	Réglementation applicable	Compétence	Délai	Coût
Épave	Voie publique	Article R325-1-1 du Code de la route	Maire (via police municipale)	Immédiat (si danger) ou sous 48h	Gratuit pour l’habitant (frais à la charge du propriétaire si identifié, sinon de la collectivité)
Épave	Espaces privés	Article 544 du Code civil (droit de propriété) + Article 1242 (responsabilité) + règlement de copropriété ou convention du bailleur. voir procédure enlèvement	Propriétaire du terrain (bailleur ou copropriété)	Aucun délai légal (décidé par le propriétaire)	À la charge du propriétaire du terrain (sauf si propriétaire du véhicule identifié)
Véhicule ventouse	Voie publique	Article R413-5 du Code de la route	Police municipale (Ville de Vénissieux)	Enlèvement systématique après 7 jours	Gratuit pour l’habitant
Véhicule ventouse	Espaces privés	Article 544 du Code civil (droit de propriété) + Article 1242 (responsabilité) + règlement de copropriété ou convention du bailleur, voir procédure enlèvement	Propriétaire du parking (bailleur ou copropriété)	Aucun délai légal (décidé par le propriétaire, peut être de 7 jours par analogie au public, mais le plus souvent non défini)	À la charge du propriétaire de l’espace privé
Véhicule incendié	Voie publique	Chapitre L325-1 à L325-14 du Code de la route	Préfecture du Rhône + Police	Immédiat (sécurisation)	Gratuit pour l’habitant (frais pris en charge par l’assurance ou la collectivité)
Véhicule incendié	Espaces privés	Article 544 + 1240 du Code civil, Règlement de copropriété + obligation de sécurité	Propriétaire du terrain + Préfecture (si enquête)	Immédiat (si danger) ou variable, voir procédure enlèvement	À la charge du propriétaire du terrain (sauf si assurance solvable)

La procédure enlèvement

La procédure enlèvement d’une épave ou véhicule ventouse sur un foncier privé est le vrai sujet, qui a fait l’objet de nombreux échanges depuis des années entre les communes et la préfecture. Le principe est simple théoriquement.

• le propriétaire fait une demande d’enlèvement
• la police nationale vérifie le propriétaire du véhicule et décide ou non de son enlèvement.
• s’il est demandé, la police municipale fait réaliser l’enlèvement par un prestataire.

Chaque étape peut générer des délais, ou même des blocages…

• la police nationale n’a pas le temps de s’en occuper… ses urgences sont nombreuses. Parfois aussi, un véhicule est connu comme lieu de trafic et fait partie d’un dispositif de surveillance que la police ne veut pas déstabiliser.
• le véhicule qui n’est pas dangereux (ventouses) a un propriétaire dont l’adresse correspond au lieu de l’enlèvement demandé. Quelle que soit la durée de stationnement, le droit ne permet pas de lui prendre son bien… même si le véhicule est en mauvais état… [4]
• la police municipale demande l’enlèvement mais le prestataire doit attendre car son site de stockage est… plein ! C’est un des sujets discutés chaque année en préfecture, comment accélérer la sortie des véhicules du prestataire et/ou augmenter la capacité des prestataires ? C’était le sujet de l’intervention de Michèle Picard en 2024 auprès du préfet pour simplifier et raccourcir la procédure de destruction chez les épavistes, pour « faire de la place » et donc accélérer les enlèvements. La préfète de l’époque a validé la proposition de Michèle Picard. C’est ce qui explique le record de 1300 en 2025… [5]

Ces principes des procédures d’enlèvement se traduisent de manière variée et avec des outils spécifiques selon les bailleurs, les syndics et les communes. C’est pourquoi la préfecture pilote depuis plusieurs années un travail dans le cadre de la « gestion sociale urbaine de proximité » associant état, bailleurs et communes, pour avoir une même procédure avec les mêmes outils dans tout le département.

Donc, on verra ce que le projet de loi « Boumertit » dira, mais ce qui est sûr

• pour un enlèvement sur voie publique, le délai est immédiat en cas de sécurité (carcasse incendiée notamment), et de 7 jours pour un véhicule ventouse. Aucun problème de règle, seulement parfois de moyens. Mais en pratique, le délai réel d’enlèvement est court.
• pour un enlèvement sur foncier privé, pas de délai réglementaire pour un véhicule incendié, l’enlèvement est le plus souvent immédiat, avec parfois des délais liés aux enquêtes, notamment s’il y a suspicion de fraude à l’assurance, ou de problème de prise en charge du coût de l’enlèvement par les assurances.
• par contre, pour un enlèvement de véhicule épave ou ventouse (hors incendie donc) sur foncier privé, l’expérience montre qu’on cumule les délais liés aux moyens humains consacrés au sujet, et à l’absence de suivi transparent. On ne sait pas très bien si le propriétaire du foncier a fait la demande, on ne sait pas si la police nationale a instruit et décidé, on ne sait pas si la municipale a demandé l’enlèvement et s’il y a un problème avec le prestataire d’enlèvement… Il n’y a pas non plus de délai réglementaire, simplement la difficulté de coordonner rapidement tous les acteurs qui ont tous de nombreuses autres urgences… D’expérience, chacun va dire qu’il a fait son travail, et qu’il attend.. Une vraie proposition nouvelle et qui bousculerait les choses, serait de mettre en place une application de suivi partagée, avec tous les acteurs et permettant à tout citoyen de vérifier où en est la procédure pour un véhicule qu’il a signalé.

La question de fonds, pourquoi plus de 1000 enlèvements par an à Vénissieux ?

Bien sûr, quand il y a une carcasse, une épave ou une voiture qui ne bouge plus pendant des mois, les riverains interpellent et protestent quand elle n’est pas enlevée rapidement. Ils ont raison, mais depuis des années, le maire, ses adjoints, les services de polices municipales et nationales traitent plus de 1000 procédures par an, 1300 en 2025. Donc la procédure fonctionne, mais pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, il reste des véhicules non pris en charge et surtout, de nouveaux véhicules ventouses ou épaves s’ajoutent en continu !

C’est quand même le sujet qui fâche à mettre sur la table. Mais d’où viennent tous ces véhicules ? En deux mandats, Michèle Picard aura signé l’enlèvement de plus de 10 000 véhicules, plus d’un tiers du parc automobile de Vénissieux ! La valeur de remplacement de ces milliers de véhicules est énorme, et leur valeur à la casse aussi. la valeur de l’acier, de l’aluminium, du cuivre, du plomb et des métaux précieux est entre 200 et 1000€ par véhicule, sans compter les pièces détachées réutilisables !

Et pour tout le monde, un véhicule a une carte grise et toute vente doit faire l’objet d’une déclaration, qui permet de suivre le propriétaire… Et pourtant, au plan national, sur les 1,5 million de VHU (Véhicules Hors d’Usage) par an (source : Recycle Auto), soit 4 % du parc total/an. On aurait

• des véhicules sans propriétaire (30–40 %) → Problème avec l’informatique de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• des fraudes à l’assurance (5–10 %) → Incendies volontaires.
• des véhicules impliqués dans des trafics de stupéfiants (10–15 %) → Véhicules utilisés comme caches, qui finiront souvent incendiés.
• des ventes non déclarées (20–25 %) → Marché gris/export illégal.
• et de la méconnaissance (10–15 %) → Habitants qui ignorent les démarches. Sources [6]

D’abord, si on en croit ces chiffres, Vénissieux est plus de 2 fois au-dessus de la moyenne nationale. C’est normal car le parc vénissian est beaucoup plus ancien que la moyenne (sujet bien identifié dans les discussions sur la ZFE) Beaucoup de familles populaires ont de vieux véhicules, donc souvent des problèmes, du bricolage automobile pour faire vivre une voiture le plus longtemps possible… et tenter de profiter de sa valeur de casse…

Mais il y a un loup dans cette affaire qui peut relever de l’économie grise ou parallèle et comme toujours, il faut poser la question des sous !

Le financement de l’enlèvement des véhicules hors d’usage

D’un coté, pourquoi le propriétaire citoyen d’un véhicule hors d’usage ne ferait pas appel à un épaviste qui ne lui coute rien ? Ok, pendant un certain temps, il hésite car il pense pouvoir faire réparer son véhicule, mais au bout d’un moment ? Ok, certains oublient, mais donc, il faut leur rappeler… une action de sensibilisation devrait obtenir des résultats, avec un argument simple : si c’est la collectivité qui enlève, c’est vous qui payez, si vous appelez un épaviste, ça ne vous coute rien… Bien sûr, il faut avoir la carte grise.

Donc, le problème concerne en fait des véhicules « perdus » coté carte grise, dont on ne retrouvera pas de propriétaire ? Mais alors, il faudrait un vrai travail d’enquête à partir du dernier propriétaire connu qui a une responsabilité dans le devenir de ce véhicule. 1,5 millions de véhicules « perdus » en France, dont plus d’un tiers pour des problèmes techniques d’une agence d’état, vraiment, l’état est en mauvais état !

à la fin c’est la commune qui paie ?

Le député maire fait le kakou en affirmant qu’il prend le risque de faire enlever des carcasses sur un foncier privé. Mais si ca revient à dire que c’est la commune qui paie, alors que ça devrait être le propriétaire du foncier, avec derrière le jeu des assurances, alors il fait le kakou avec nos sous !

C’est un débat difficile engagé par Michèle Picard en 2024 dans ses échanges avec la préfète. Car la commune ne peut pas voir ce budget augmenter sans fin en devenant le financeur ultime de la gestion des véhicules hors d’usages ! La ville avait donc décidé de refacturer l’enlèvement aux propriétaires du foncier, ce qui a fait réagir et n’était pas vraiment appliqué fin 2025… C’est le vrai sujet. Pour les automobilistes de bonne foi, notamment victime d’un incendie de véhicule, ce sont les assurances qui doivent… assurer, pas la commune. Et pour ceux qui traficotent en se débarrassant de voitures là où ils peuvent, alors il faut être plus strict !

C’est d’ailleurs un des sujets des réformes sur les missions des polices nationales, municipales et des agents privés. L’état veut transférer de nombreuses missions aux polices municipales, évidemment sans moyens nouveaux, autrement dit, une nouvelle fois, se dégager de sujets qui ne seraient plus de droit commun, applicable à tous, mais dépendant des moyens et des politiques locales. On sait que c’est le cas pour l’ivresse sur la voie publique, très chronophage pour les policiers, et qui est une compétence de police nationale qui pourrait être transférée aux polices municipales. Et ce serait aussi le cas des enlèvements de véhicules épaves ou ventouses si on donnait aux polices municipales accès à la base de l’ANTS sur les cartes grises… Un député maire devrait voir le piège, mais Idir Boumertit demande plus de pouvoir pour faire à la place de l’état !

Un député maire, ça travaille, ça ne fait pas de la com !

Oui, je suis en colère en lisant l’article du progrès et en demandant à des amis de me passer le message de Idir Boumertit (je ne peux pas le lire moi-même, comme presque tous les militants communistes, je suis bloqué…). Voilà l’exemple du pire de la politique, faire croire qu’on agit en communicant, en laissant de coté les acteurs locaux, les partenaires pour un travail concret et permanent, loin du « coup médiatique », et sans aucun effort pédagogique pour dire aux citoyens avec franchise qu’il y a des responsabilités, des enjeux de financement, bref, qu’un maire n’est pas un magicien qui résout les problèmes par sa seule volonté. La politique, c’est organiser l’action publique, de tous les acteurs publics, et de la mettre en débat avec ses contradictions, ses conflits d’intérêts…

C’est ce que faisait avec sérieux l’équipe de Michèle Picard, sans doute sans suffisamment le faire connaitre sur les réseaux sociaux, mais avec des résultats concrets significatifs, malgré une société d’injustices et d’inégalités.

Mais que faisait Idir Boumertit quand il était adjoint à la politique de la ville ? Qu’a-t-il dit aux réunions en préfecture sur la gestion des épaves dans la GSUP ? Et pourquoi n’est-t-il jamais comme député intervenu en soutien de la ville face à l’état sur ces sujets ? Il n’a pas fait une seule contribution comme député à l’élaboration du contrat de ville qu’il était supposé bien connaitre pour en avoir été responsable de nombreuses années !

Alors chiche, préparons une loi citoyenne sur les véhicules hors d’usage pour responsabiliser les assurances, fiabiliser la gestion des cartes grises, lutter contre les circuits parallèles de véhicules hors d’usage, définir un cadre juridique permettant une action d’enlèvement rapide sans sortir des responsabilités des propriétaires et assurances, mettre en place une gestion partagée et transparente avec l’ensemble des propriétaires de foncier, les villes, l’état et la métropole.