Comprendre la formation des prix de l’électricité dans le marché libre et non faussé. Nos choix politiques dans nos communes à la Métropole, à la région ou au conseil général ne sont pas neutres !!

, par  Gilles Pereyron , popularité : 6%

Décomposition de la facture : fourniture, réseaux, taxes

Les grilles tarifaires TTC dissimulent des mécanismes de formation des prix d’une grande complexité : 3 secteurs différents « la part fourniture », « la part acheminement », « les Taxes »

  • 38% de la facture d’électricité correspond à la ’part fourniture’, à savoir la rémunération du fournisseur d’électricité pour ses approvisionnements (donc la rémunération de la production) et pour ses coûts de commercialisation (gestion de la relation-client, facturation...). c’est la part ouverte à la concurrence soit le prix des tarifs réglementés d’EDF, soit le prix des fournisseurs dit « alternatifs » comme Direct Energie, Enercoop, Engie ect …... Mais pour l’essentiel ces fournisseurs ne produisent pas l’électricité soit ils l’achètent sur la marché de la bourse, soit avec le tarif de l’ARENH [1], soit directement à des petits producteurs hydraulique comme Enercoop. (je reviendrai plus bas sur le sujet)
  • Les tarifs d’acheminement de l’électricité sur les réseaux de transport et de distribution représentent de leur côté 27% de la facture. Ces deux activités sont en situation de monopole naturel et sont confiées exclusivement à RTE (filiale d’EDF) pour la partie transport (lignes haute tension) et en grande majorité à ENEDIS (ex-ERDF et filiale d’EDF) pour la partie distribution (basse et moyenne tension, gestion des compteurs et des raccordements). Quel que soit le fournisseur, les tarifs d’acheminement sont identiques.
  • Enfin, les quatre taxes pesant sur l’électricité sont en constante hausse et pèsent 35% de la facture du consommateur final : (Quel que soit le fournisseur les taxes sont identiques).
  • La TVA s’applique à taux réduit sur l’abonnement (5,5%) et à taux plein sur les consommations d’électricité et sur les autres taxes (20%).
  • La CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) permet notamment de financer les tarifs de rachat élevés des énergies renouvelables comme l’éolien et le photovoltaïque. Au 1er janvier 2019, la CSPE est de 22,5€/MWh en HT, soit près de 15% du prix du kWh HT. Cette taxe à augmenté de 650% depuis sa création en 2003. En 2025, la CRE estime que la CSPE devrait dépasser les 30€/MWh.
  • La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) finance le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG), principalement le personnel d’EDF et d’Engie (0,8% de la facture)
  • Les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité, deux taxes la TCCFE les communes, et la TDCFE les conseils généraux) sont des taxes locales, variables selon la commune et le département concerné. Les TCFE permettent de financer les collectivités locales, c’est pourquoi elles sont fixées par les communes (TCCFE). Pour la métropole de Lyon c’est la ville de Lyon et le SIGERLY pour les autres communes, qui gère cette taxe suite à une décision de toutes les communes du SIGERLY qui ont fixé le même taux (le maximum) ce qui a fait pour certaines communes qui avaient un taux moyen une augmentation des recettes pour elle et une augmentation de la facture d’électricité pour les Usagers ( comme à Pierre Bénite). Comme quoi une décision à première vue anodine à des répercussions sur les usagers.

La somme touché par les communes n’est pas non plus neutre elle s’élève à 450000 euro pour St Genis Laval (+ de 2,25% des recettes) et plusieurs millions pour la ville de Lyon. Les TCFE sont payées par les particuliers et les petits et moyens professionnels dont la puissance du compteur est inférieure à 250 KVA. Les clients ayant un compteur d’une puissance supérieure à 250 KVA sont redevables, à la place, de la TICFE. En 2019, selon le lieu d’habitation, la TCFE est comprise entre 1,5 et 9,56 €/MWh, soit 6% e la facture TTC au maximum.

Comment sont décidées les évolutions de prix de l’électricité au tarif réglementé ?

La loi prévoit que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de l’opérateur historique EDF. Chaque semestre, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) se penche sur les comptes d’EDF et de ses différentes filiales pour définir un pourcentage de hausse ou de baisse des tarifs réglementés qui permette de respecter ce principe. Il revient ensuite au gouvernement d’entériner cette évolution. Au sein des prix hors toutes taxes définis par cet arrêté, on retrouve une part correspondant au Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) qui vient rémunérer les gestionnaires de réseau RTE et ENEDIS (ex ERDF). Le TURPE fait l’objet d’études spécifiques de la CRE conduisant à des programmes d’encadrement pluriannuel de son augmentation.

Dans les facteurs pris en compte par la CRE et constituant les principaux moteurs de la hausse des coûts d’EDF, et donc des tarifs réglementés, on retrouve :

  • Les investissements dans la modernisation du parc nucléaire français, à la fois pour renforcer la sécurité et pour prolonger la durée de vie des centrales (de 40 à 60 ans espère EDF).
  • La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, suite à la promesse électorale de François Hollande aux présidentielles de 2012.
  • La modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité, avec notamment le développement des smart grids (réseaux intelligents) pour accueillir les sources de production d’énergies décentralisées sur le réseau (ex : éolien, photovoltaïque), la création de nouveaux axes de transport d’électricité vers les régions où les risques de blackouts sont élevés (PACA, Bretagne).
  • Les fluctuations des prix sur les marchés de gros, ces prix entrant dans le calcul des tarifs réglementés depuis 2014. Ces prix ayant fortement baissé en 2014 et 2015, cette tendance a eu un léger impact avec une baisse des tarifs réglementés de 0,5% au 1er août 2016. Mais fortement augmenté plus que doublé passé de 24€ le MWh à plus de 56 € le MWh.
    La CTA est une contribution supportée par les consommateurs d’électricité destinée à financer la retraite des travailleurs et retraités des Industries Électriques et Gazières depuis l’adossement de leur régime au régime général en 2005 (Nombreuses grèves des salariées des IEG pour obtenir le maintient du régime ). Elle est versée à la CNIEG. Indexée au montant de la part fixe du TURPE, la CTA représente aujourd’hui à 0,8 % de la facture d’électricité.

La TVA classique à 20 % s’applique sur le montant des consommations (en kWh), sur les TCFE qui s’y rapportent, ainsi que sur la CSPE.

L’électricité est l’un des produits les plus taxés en France, avec une moyenne de 35% de la facture TTC. Cependant, la France ne fait pas figure d’exception puisque la majorité des autres pays européens font de même. En Allemagne et au Danemark, la taxation atteint d’ailleurs presque 50% du prix final.

Que finance la CSPE ?

La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) est une contribution servant à financer les charges de service public de l’électricité. La CSPE est la conséquence de la directive 96/92/CE adopté le 19 décembre 1996 par le parlement Européen, cette directive établit les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la France n’a transposé cette directive qu’en février 2000. La CSPE finance :

  • les surcoûts engendrés par l’obligation d’achat, pesant sur EDF et sur les entreprises locales de distribution ;
  • les politiques de soutien au développement de sources de production vertes : électricité d’origine renouvelable et cogénération ;
  • les coûts relatifs au chèque énergie pour les foyers à revenus modestes ;
  • le budget du médiateur national de l’énergie qui est l’instance servant à régler les litiges entre clients et fournisseurs ;
  • une partie des coûts résultant de la participation des fournisseurs au fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • les surcoûts de production d’électricité dans les territoires insulaires (zones non interconnectées au territoire métropolitain continental – ZNI). Dans ces zones, le coût de la production d’électricité est plus élevé ; il faut en effet faire appel à des moyens de productions dont le coût marginal de production est plus onéreux qu’en métropole
    En 2019, la CSPE devrait s’élevée à 7,79 milliards € (La taxe équivalente en Allemagne devrait représenté 27Milliards €) :

Répartition de la CSPE

  • 66,1% du coût total prévu pour 2019, soit 5,15 Milliards € pour le rachat de l’électricité des énergies renouvelables,
  • 38,7 % rachat de l’électricité produite par le solaire photovoltaïque soit 3 Milliards €
  • 16,9% rachat de l’électricité produite par l’éolien soit 1,32 Milliards €.
  • 11,5% rachat de l’électricité produite par les ENR autre soit 900 Millions €
  • 19,5 % correspond à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (outre-mer, Corse et les Iles) soit 1,51 Milliards €
  • 8,5% rachat d’électricité de la cogénération soit 660 Millions €.
  • 5 % pour les dispositifs sociaux soit 390 Millions € (Chèque Energie pour les 5,6millions de foyers en précarité énergétique qui payent aussi sur leur facture la CSPE).

Une remarque, chaque foyer paie en moyenne 150 € de CSPE et la valeur moyenne du chèque énergie est de 150 €.

Depuis la création de la CSPE, le rachat de l’électricité s’élever à plus de 50 milliards. Cette somme a soit rémunéré les actionnaires des sociétés qui se sont créé ou permis à certaine familles de profiter de l’aubaine de la déréglementation du secteur de l’électricité. Certaines collectivités, elles aussi, ont profité de l’aubaine et tout cela sous le label de l’environnement. Mais ceux qui se sont trouvé en précarité, ou les familles vivant en immeubles notamment en HLM ont payé la note, on peut dire que les plus pauvres payent pour les plus riches. Voilà un visage du capitalisme vert !! Alors quand nous votons dans nos collectivités pour l’implantation d’éolienne ou de parc solaire, il faut aussi se poser cette question. Est-ce pour améliorer le service public ou pour participer à la déréglementation et la rémunération d’actionnaires ? Nos votes ne sont pas neutre dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie et contribue ou pas à la casse du service public et la fin des tarifs réglementés.

Sur les 38% du prix du KWh , part des fournisseurs. Pour vendre de l’électricité il faut la produire. EDF est le producteur essentiel d’électricité en France, à part ENGIE qui produit de l’électricité grâce essentiellement au barrage de la CNR ( sur le Rhône), les autres fournisseurs ne produisent pas ou très peu d’électricité. Et pourtant ils en vendent et presque tous disent pourvoir vendre le kWh moins cher que les Tarifs réglementé d’EDF.

Comment peuvent-ils faire cela ?

Lors de l’ouverture du marché de l’électricité en France, pour pouvoir faire la concurrence libre et non faussée tant vantée de la commission européenne. Le gouvernement a créé la Commission de Régulation de l’Energie ( CRE) en 2000, elle est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’énergie. Elle propose au gouvernement les augmentations ou les baisses du tarifs réglementés de l’électricité.

Mais pour avoir un marché il faut pouvoir acheter ou produire de l’électricité. La production d’électricité demande des investissements à moyen et long terme qui ne favorisent pas des retours rapides sur investissement. Si non, il faut acheter l’électricité, mais pour permettre aux fournisseurs « alternatifs », comme toute entreprises privées de réaliser des profits, et EDF ayant le monopole il a fallu le créer le marché.

La première décision politique pour la création de ce marché a été le transfert des barrages hydraulique du Rhône à la CNR.. Dans ce transfert il y a eu un transfert des salariées à la CNR, celle-ci n’ayant pas les compétences. Puis la CNR, qui était publique, a été partiellement racheté par Electrabel, elle-même acheté par SUEZ et avec la fusion Suez et GDF la création de ENGIE, la CNR est devenue une des ces filiales.

Mais cela ne suffisait pas pour la commission européenne, en 2010 le gouvernement Français a promulgué la loi NOME ( nouvelle organisation du marché de l’électricité). Une des dispositions est la création d’un Accès régulé à l’énergie nucléaire historique ( ARENH) à destination des fournisseurs alternatifs. Ce mécanisme rend la concurrence possible et oblige EDF a vendre 100TWh par ans sur ces 400TWh produit par les centrales nucléaires. Le prix est fixé par la CRE, les fournisseurs souhaitaient un prix à 38 € le MWh , il a été fixé au 1er janvier 2011 à 40€ le MWh , puis à 42 € le MWh depuis le 1er janvier 2012 et n’a plus bougé. EDF réclamait lui 45 € le MWh d’après ces couts de production, il faut rappeler que la cour des comptes elle estime à plus de 56 € le MWh le cout de production nucléaire d’EDF.

En parallèle avec la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, ce sont développés des bourse de l’électricité sous l’impulsion de la commission européenne pour créer un marché de l’électricité européen. Sans développer le mécanisme, 43% des volumes consommés en europe ont fait partie de transactions sur le marché de la bourse. Pour la France c’est seulement 13%, en Allemagne, c’est 42% (il n’y a plus de tarifs réglementés). Les prix spot français ont atteint un maximum de 1 939 €/MWh enregistré entre 10h et 11h le 9 février en 2012 (durant la vague de froid), en raison des tensions rencontrées sur l’équilibre offre/demande. Lors de forts épisodes de vent en Allemagne, il est au contraire arrivé que les prix soient négatifs sur les marchés, en raison de la conjonction d’une demande faible et d’une production trop abondante. Le 25 décembre 2012, les prix spot français ont ainsi atteint un minimum de -50 €/MWh entre 7h et 8h. C’est une des raisons de la mobilisation en Allemagne pour demander les fermetures de Fessenheim et Bugey en prétextant l’âge de ces centrales. Pendant ce temps là en Suisse les centrales les plus vieilles du monde fonctionnent toujours et personne ne réclame leur fermeture, elles sont sur la frontière Allemande. Mais pour évacuer cette électricité en sur plus de l’Allemagne pour ne pas faire baisser la bourse il faut l’évacuer en France.

Comme l’électricité ne se stocke pas., lorsque la production d’électricité éolienne est forte (éolien offshore dans la Baltique par exemple) alors que la demande d’électricité est faible, il faut évacuer cette électricité et des opérateurs sont rémunérés pour absorber cette électricité excédentaire. Ce sont en général des opérateurs qui disposent de STEP (station de transfert d’énergie par pompage). Les alternatives seraient d’arrêter les éoliennes mais cette électricité est de par la loi prioritaire sur le réseau, ou d’arrêter des centrales thermiques mais cela est coûteux lorsque l’arrêt ne dure que quelques heures. Cela explique l’apparition de prix négatifs sur le marché allemand, avec une potentielle influence sur le marché français.

Le prix du MWh varie au vue du marché, mais jusqu’en 2017 le prix du marché était autour de 23 € le MWh donc les fournisseurs « alternatifs » du marché Français achetait essentiellement leur électricité à la bourse, donc jusqu’à aujourd’hui ils achetaient à peine 40 TWh dans le cadre de l’ARENH, vous comprenez pourquoi il peuvent vendre 10% moins cher que les Tarifs règlementés et faire de gros profits.

Mais voilà de puis la fin de l’année, le marché de la bourse dépasse les 50 € le MWh et d’après les experts ce prix va perdurer. Alors en 2019, les fournisseurs « alternatifs » ont demandé plus de 138 TWh à la CRE dans le cadre de l’ARENH. Mais comme ils vont payer le MWh à 42€ et qu’ils ne pourront pas avoir plus de 100TWh , ils vont voir leurs marges disparaitre pour les contrats déjà obtenu et ils ne pourraient plus débaucher les usagers au tarif réglementé en leur proposant des économie sur leurs factures d’électricité. Alors pour la rémunération des actionnaires la CRE propose une augmentation des Tarifs réglementés de 5,9% debut Juin 2019 au gouvernement. Voilà la réalité du marché de l’électricité !!! Et heureusement que les tarifs réglementés de l’électricité en France existent toujours, sans eux les prix de l’électricité auraient flambé en 2019, et ne croyez pas que quand la bourse baissera, si elle baisse un jour, que les tarifs de l’électricité baisseront !!!

Si demain, le gouvernement livrait au privé les barrages hydrauliques, il est évident que la gestion des centrales hydrauliques ne serait faite que pour augmenter la rémunération des actionnaire, et ces entreprises n’auraient que l’intérêt de produire au fils des cours de la bourse de l’électricité mais plus au besoins des populations. Nous avons déjà un exemple dans un pays en Espagne, la commission de la consommation espagnole vient de saisir la justice pour l’attitude d’Iberdrola sur la gestion des barrages hydrauliques.

Dans un prochain texte si cela vous intercesseur je vous ferai la présentation de Enercoop et du sénario Negawatt.

Dernière Information

Proposition de loi des sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE)

« visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique, »

« La lutte contre la précarité énergétique et l’instauration d’un véritable droit à l’énergie constituent des chantiers prioritaires pour mener à bien la transition énergétique dont notre pays a besoin. En effet, comment construire une société plus respectueuse des ressources, plus équitable, sans traiter en priorité la question sociale ?

C’est pourquoi nous proposons d’ériger l’accès à l’énergie en droit fondamental (article 1er).

En conséquence, les coupures d’énergie doivent être interdites tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il n’est pas justifié dans la France du XXIème siècle de couper l’électricité ou le gaz à des familles (article 2).

La contribution au service public de l’électricité ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), qui est amenée à augmenter progressivement chaque année, doivent être supprimées pour les ménages précaires (article 3).

Les tarifs de l’énergie, en tant que bien de première nécessité, doivent se voir appliquer le taux de TVA réduit, soit 5,5 % (article 4).

Tel est l’objet de la présente proposition de loi. »

Ces 4 points répondent aux propositions de Droit à l’Energie SOS FUTUR.

Voilà une loi si elle était voté qui irait dans le bon sens, mais je me fais pas d’illusion, elle ne sera pas voté. Mais il serait bien de diffuser cela montre aussi l’intérêt d’avoir des députés et sénateurs communistes.

[1Accès régulé à l’énergie nucléaire historique

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