Contrat de travail : Le patronat donne l’assaut...

, par  Pascal Brula , popularité : 9%

Issu d’un accord signé le 11 janvier par 4 syndicats (CFDT, CFTC, CGC et FO), le projet de loi de "modernisation du marché du travail" a été voté en commission parlementaire (le PS s’est abstenu). Il ouvre la porte à de très anciennes revendications patronales afin de pérenniser la précarité et porter atteinte au caractère protecteur du CDI. Cette forfaiture s’est réalisée sous l’égide d’un "accord social" censé étouffer toute rébellion... Vive le syndicalisme de négociation !

Plus de précarité

Le projet de loi justifie l’existence d’emplois précaires au nom de "leur utilité économique… dans un contexte de concurrence mondiale". Et il crée de nouveaux contrats précaires alors que tous ceux existants sont conservés. Comment des syndicats ont-ils pu l’accepter ? Nouveau et destiné aux ingénieurs et cadres (mais généralisable par la suite), le CDD à "objet défini" correspond au "contrat de mission" réclamé depuis longtemps par les patrons. Conclu pour une mission unique définie par l’employeur, avec une durée variant entre 18 et 36 mois, il pourra être rompu au bout d’un an pour motif réel et sérieux, contrairement au CDD !

Mieux que l’intérim, la légalisation du "portage salarial" est envisagée. Il s’agit d’une sorte de prêt de main-d’œuvre jusqu’ici illégal. Pour un prix déterminé, le travailleur proposera une prestation à un patron. Si ce dernier accepte, le travailleur devra se soumettre à une société de "partage", parasite qui prélèvera sa part sur le chèque de l’entreprise. Le patron n’aura aucune relation contractuelle avec le travailleur !
La période d’essai durant laquelle le patron peut virer le salarié sans motif s’allonge, réintroduisant une sorte de CNE : 2 mois pour les ouvriers et employés), 3 pour les techniciens et 4 pour les cadres. Et les accords de branche peuvent les multiplier par 2. L’accord prévoit aussi des régressions futures !

Les modifications du contrat de travail nécessitent un accord signé du salarié et de l’employeur ; demain, il est prévu de permettre au patron de changer seul le salaire, les horaires ou encore le lieu de travail.

La rupture partagée

D’après ses cosignataires, la star de la loi serait la rupture partagée du contrat de travail, ne nécessitant ni démission, ni licenciement. Afin d’en finir avec l’obligation de motiver les licenciements, les capitalistes ont inventé le concept de "séparabilité". Cette notion veut rompre avec la philosophie juridique du droit du travail qui reconnaît l’inégalité d’une relation contractuelle, conférant des droits à la partie faible, en l’occurrence le salarié. Une rupture "partagée" sous-entend une égalité des parties ! Cynique, le texte nous dit que "la liberté de consentement des parties est garantie". Ouf, on a eu peur pour les patrons.

Cette atteinte aux droits des salariés va avec la casse des tribunaux prud’homaux. La rupture "partagée", qui ouvre droit automatiquement à l’assurance chômage, sera préférée par le salarié, à une perspective de harcèlement ou à une procédure plus longue devant les prud’hommes (que R.Dati aura fait disparaître). Cette rupture individuelle aura l’avantage pour les patrons de masquer les licenciements économiques, évitant un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le licenciement

Le patron pourra licencier sans motif. C’est un recul considérable. Il ne sera obligé de le faire qu’au moment du jugement, alors que le salarié aura été laissé dans l’ignorance : seule la forme serait jugée et non le fond ! Autres joyeusetés, ce projet prévoit la diminution de certaines indemnités de licenciement, le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, la réduction de 5 ans à 6 mois du délai de contestation du montant du salaire. Toujours aussi cynique, le texte prétend "sécuriser juridiquement" la relation de travail : les patrons se sentent-ils en insécurité ? Une disposition prévoit même que le salarié ne pourra faire appel aux prud’hommes qu’après en avoir averti son patron : s’agit-il de demander son autorisation ?

Bien sûr cette loi ne sera pas la fin des luttes ! Il faudra des décrets, des accords de branches. Mais nous sommes au cœur du problème : l’achat de la force de travail par le capitalisme, sa capacité à accumuler du profit. Un parti communiste appuyé sur la lutte des classes, organisé au cœur de la classe ouvrière et de l’internationalisme a su faire reculer le patronat. Un rapport de force défavorable permet au Capital de détricoter ces acquis de civilisation conquis par les luttes. Mais rien n’est perdu : reconstruisons le rapport de force et le parti communiste !

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