Veninov : un historique utile à connaitre une note de l’expert des salariés

, par  pamillet , popularité : 7%

Conseil Management & Audit

363, rue Garibaldi, 69007 LYON

« AFFAIRE VENILIA / WINDHAGER »

PEUT-ON LAISSER FAIRE ?

La présente note émane de l’expert du comité d’établissement ALKOR-VENILIA. En accord avec les membres de celui-ci, elle a été succinctement présentée le 6 février 2013, aux participants de la réunion du « Comité de soutien » mis en place, notamment à l’initiative du député André GERIN (aujourd’hui député honoraire) du sénateur Guy FISCHER et du maire de Vénissieux, madame Michèle PICARD.

Cette réunion s’est tenue en la mairie de la ville de Vénissieux et c’est après décision exceptionnelle, que le chargé de mission du cabinet CM&A en charge du dossier, a participé à cette réunion à la demande des membres du comité d’établissement ALKOR-VENILIA Vénissieux.

Partant de là, décision a été prise par les membres dudit comité d’établissement de faire adresser la présente note, qui ne saurait être dissociée de celle déjà réalisée par CM&A le 9 septembre 2011, au Ministre de l’industrie, monsieur Montebourg, au Préfet de la région Rhône-Alpes, monsieur Carenco, au mandataire judiciaire, maître Sénéchal, ainsi qu’à qui de droit.

Ce préambule établi, il convient d’en venir aux faits.

Un chargé de mission

Yves CORMILLOT

D’abord, quelques rappels s’imposent

Septembre / octobre 2010, les salariés de Vénissieux subissent 6 semaines de chômage, non pas parce qu’il n’y a pas de commandes, mais parce que le groupe ALKOR-VENILIA indique qu’il n’a pas d’argent pour acheter les matières premières.

Janvier 2011, le groupe ALKOR-VENILIA injecte 6 millions d’euros (dont un peu moins d’un dixième sur Vénissieux) provenant d’un prêt de 9,7 millions d’euros contracté auprès d’un financier américain dont nous apprendrons très vite qu’il s’agit d’un « fonds de liquidation » nommé GORDON BROTHERS.

Mars 2011, arrive le groupe autrichien WINDHAGER qui injecte 5 millions d’euros, soi-disant par une prise de participation de 25% du capital social du groupe ALKOR-VENILIA. La production industrielle sur Vénissieux repart.

Le 20 juin 2011, une procédure principale d’insolvabilité est ouverte en Allemagne pour ALKOR-VENILIA GMBH.

Le 8 juillet 2011, le Tribunal de commerce de Nanterre ouvre une procédure secondaire de liquidation judicaire à l’égard des deux succursales situées en France (à Vénissieux, 2 rue Eugène Maréchal et à Rueil Malmaison, 2 rue Monier, Immeuble européen) et appartenant à la société ALKOR-VENILIA GMBH.

Ce type de procédure, conforme au règlement communautaire en vigueur, s’explique par le fait que la procédure principale se déroule en Allemagne car la société détenant les deux succursales installées en France est une société de droit allemand.

En vue notamment d’une cession et de prendre « les mesures d’urgence de sécurité des salariés et des actifs », le Tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la poursuite d’activité des deux succursales pour une période d’un mois.

Au moment du prononcé de la liquidation judiciaire, la succursale de Vénissieux employait 88 salariés, celle de Rueil Malmaison 81. La plupart des salariés ayant opté pour la CRP (aujourd’hui CSP) leur licenciement a été prononcé en août et septembre 2011.

Dès lors plusieurs faits intrigants vont apparaître :

  • Tous les stocks de produits finis qui étaient en France ont été transférés, soi-disant en Allemagne. La valeur estimée de ces stocks oscille entre 16 et 22 millions, vraisemblablement autour de 18 millions d’euros d’après la Direction de l’établissement de Vénissieux (Monsieur AZEMART)
  • GORDON BROTHER a consenti un prêt à court terme de 9,7 millions d‘euros à la société ALKOR-VENILIA qui l’a accepté, sur des bases pouvant être considérées exorbitantes, voire ruineuses, à savoir :
    • Un taux de 9% plus un « closing fee » de 325.000 € pour un prêt d’une durée à peine supérieure à une année ;
    • Un gage sur stocks d’une valeur estimée autour de 18 millions d’€ ;
    • Un gage sur tout l’outil de travail du site de Vénissieux dont le montant d’acquisition est estimé à 7,7 millions d’€ ;
    • Un gage sur les marques, dont Vénilia, estimées par le passé pour une valeur de 5 millions d’€ ;
    • La détention des parts de la SCI propriétaire du tènement immobilier de Vénissieux, situé 2 rue Eugène Maréchal, pour 1 €, alors que la valeur est estimée entre 5 et 10 millions d’euros, vraisemblablement plus de 8 millions d’€ ;
    • Un nantissement sur les comptes bancaires permettant à GORDON BROTHER, aux dires de la Direction du site de Vénissieux, de prendre sans tarder 500.000 € sur le million d’euros versé par un client nommé WINDHAGER.

A noter que ce prêt consenti et accepté au cours d’une période située bien après la date de cessation de paiement, fixée provisoirement par le Tribunal au 1er novembre 2010, donc pendant ce qui est coutume d’appeler la période suspecte, semble illégal.

En effet, si la date de cessation des paiements de la société ALKOR-VENILIA remonte au 1er novembre 2010, voire à bien avant comme CM&A a essayé de le démontrer dans une note établie début septembre 2010, les opérations effectuées entre GORDON BROTHER et la société ALKOR-VENINOV sont irrégulières, lèsent les créanciers et devraient pouvoir être considérées comme des actes délictueux, notamment de la part des dirigeants de la société ALKOR-VENILIA.

En attendant, pour permettre la cession des marques, de l’outil de travail et du tènement immobilier de Vénissieux à un repreneur éventuel pour redémarrage industriel et commercial du site de Vénissieux, le mandataire judicaire (la SCP BTSG et GORDON BROTHER) ont trouvé, au début de l’année 2012, un « terrain d’entente » consistant à mettre sous séquestre les sommes provenant des cessions éventuelles auprès d’un organisme financier, dans l’attente de savoir qui pourra en bénéficier, soit GORDON BROTHER, soit le mandataire judicaire pour rembourser une partie des créanciers.

Le 25 juillet 2011, le Préfet de région décide d’user de l’article 40 du Code de procédure pénale et saisit en conséquence le Procureur de la République à Lyon, considérant que les actes réalisés entre GORDON BROTHERS et ALKOR-VENILIA autour du prêt de 9,7 million d’euros posent problème.

Le 9 septembre 2011, l’expert du comité d’établissement (CM&A) établit une note, qui sera notamment communiquée au cabinet d’avocats du mandataire judicaire le 21 septembre à la demande de ce dernier. Elle démontre que l’opération GORDON BROTHERS et ALKOR-VENILIA semble complètement contraire aux textes législatifs français en vigueur ; CM&A considère que l’usage de l’article 40 du Code pénal par le Préfet est une bonne chose, mais qu’elle doit être accompagnée d’une autre initiative, plus directe et plus rapide, émanant des organes de la procédure du droit de faillite. Enfin, CM&A indique que si repreneur des activités situées en France il peut et devrait y avoir, la reprise éventuelle par la société WINDHAGER, pose un problème important mais pas surmontable, car elle figure au rang d’actionnaire de la société ALKOR-VENILIA. CM&A refuse de développer immédiatement ses réflexions sur cet aspect, préférant les présenter au Préfet de Région lors d’une prochaine réunion, ce qui sera fait dès le 14 septembre 2011. De plus, CM&A, qui est également l’expert du comité d’établissement de GERFLOR à Tarare, estime que cette dernière société pourrait constituer un repreneur intéressant. Les syndicats CGT du groupe GERFLOR ont agi dans ce sens notamment par courrier à leur PDG dès le 8 septembre 2011.

En novembre 2011, le mandataire judiciaire, décide d’assigner en responsabilité l’ensemble des anciens dirigeants de droit et de fait d’ALKOR, dont monsieur NASEL, mais aussi les principales personnes physiques du groupe WINDHEGER « en sollicitant une condamnation solidaire à hauteur de 88 millions d’euros ».

Entre décembre 2011 et juillet 2012, pour permettre le maintien en l’état de l’outil de production du site de Vénissieux et contribuer à favoriser les conditions de reprise de l’entreprise, sur proposition du Préfet de région :

  • Le 15 décembre 2011, la Région Rhône-Alpes a approuvé par délibération effectuée selon une procédure d’urgence, l’attribution d’une aide forfaitaire de 70.000 euros à l’entreprise ALKOR-VENILIA pour le compte de VENINOV représentée par son mandataire judicaire pour prendre en charge les factures d’énergie (abonnement et consommation) sur une période de trois mois. Dans le même temps, la Région a autorisé la COURLY et la ville de Vénissieux à intervenir dans les mêmes conditions pour la prise en charge des autres dépenses de fonctionnement (gardiennage du site, assurances et mises sécurité des produits inflammables). Cette autorisation de la Région a été donnée dans le cadre du régime d’aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficultés n°N386/2007, notifié par la France à la Commission européenne le 5 juillet 2007.
  • Le 9 janvier 2012, le Grand Lyon (communauté urbaine de Lyon dite COURLY) par délibération n°2012-2712 a également attribué une aide forfaitaire de 70.000 euros toujours selon les autorisations reçues.
  • Le 2 juillet 2012, la Ville de Vénissieux a également approuvé par délibération l’attribution d’une somme de 17.524 euros selon les autorisations reçues.

Il semble logique que ces subventions, « soient remboursées en cas de reprise du site de VENINOV à Vénissieux et/ou dans le cas où leur usage n’aura pas été conforme à l’objet défini ». Tel est en tout cas l’esprit de la délibération de la Région Rhône-Alpes.

Le 31 janvier 2012, Monsieur Johann Windhager, agissant en qualité de PDG de la société WINDHAGER Trading AG, dépose une offre de reprise que l’on peut résumer comme suit :

  • En matière de projet industriel et commercial :
    • Mise en place d’une nouvelle unité de distribution DIY(« Do it yourself »°pour lequel WINDHAGER dispose d’une expérience de 25 ans) pour les marchés France, Espagne, Portugal et Italie ;
    • Production et logistique sur le site de Vénissieux avec mise en marche des lignes de productions existantes, mise en place par création d’un dépôt central à Vénissieux et d’une ligne de confection actuellement externalisée au Maroc et en Tunisie ;
    • Déménagement de WINDHAGER France (installé dans l’Est avec une vingtaine de salariés) sur le site de Vénissieux.
  • En matière d’emploi :
    • Embauche en février 2012 d’une équipe de management de 3 à 5 personnes ;
    • Démarrage de la production/confection à partir de septembre/octobre 2012 avec environ 40 à 50 salariés du site de Vénissieux ;
    • Création d’emplois supplémentaires dans le centre de logistique et le développement de la distribution et de la production pour atteindre au moins 80 emplois en 2015.
  • En matière d’investissements :
    • 20,4 millions d’euros d’investissements entre 2012 – 2015 dont 6,3 millions d’euros en 2012 et 9,450 millions d’euros en 2013.
  • En matière de prix de cession :
    • 300.000 euros pour les marques,
    • 200.000 euros pour l’outil de travail
    • 2.000.000 d’euros pour le tènement immobilier par reprise des actions de la SCI MARECHAL Vénissieux (à noter qu’une clause indiquant que 500.000 euros seraient payés seulement après vérification de non pollution du site a été levée par la société WINDHAGER mi-février 2012)
  • En matière de clauses suspensives (outre les clauses habituelles) :
    • Le désistement de l’action engagée par le mandataire judiciaire à l’encontre la société WINDHAGER et ses représentants en tant qu’associés de la société ALKOR-VENILIA ;
    • La vérification que la SCI MARECHAL Vénissieux détient bien les droits immobiliers sur quelques 65.000 m² sur lesquels se trouvent l’usine et les installations de stockage de Vénissieux.

Pour réaliser cette acquisition, la société WINDHAGER s’est engagée à créer une filiale française, c’est-à-dire une société détenue majoritairement par WINDHAGER, dont le siège sera fixé à Vénissieux.

Le 6 février 2012, une réunion des membres du comité d’établissement ALKOR-VENILIA à Vénissieux (accompagnés de CM&A) avec les dirigeants de WINDHAGER (Messieurs WINDHAGER et PREISS) se tient à Vénissieux. Le projet de reprise est confirmé et précisé par les dirigeants de WINDHAGER en ce sens que :

  • les réembauches prévues ne portent pas sur un grand nombre de commerciaux puisque la douzaine de vendeurs France de la société WINDHAGER peut parfaitement intégrer la vente de produits VENILIA et autres marque anciennement détenues par ALKOR VENILIA ;
  • l’embauche d’une équipe de redémarrage porterait sur 5 ou 6 personnes dès mars avril, environ 35 autres salariés seraient réembauchés en septembre octobre, dans la perspective d’atteindre 100 salariés en 2014, voire 150 d’ici 2015 ;
  • l’activité de production qui doit redémarrer s’entend hors calandrage (sauf s’il est possible d’acheter les matières premières moins chères) ;
  • les salariés repris seront en priorité des ex salariés du site de Vénissieux ;
  • les salariés travaillant actuellement dans l’est de la France ne sont pas comptabilisés dans les « 45 à 50 » puis « au moins 80 emplois » ; d’ailleurs le déménagement du site implanté en Alsace n’est pas une priorité.

A la proposition d’un démarrage « en sifflet »(en fonction de premières commandes) avant septembre – octobre, par exemple dès juin, d’autant que les dirigeants de WINDHAGER ont annoncé qu’un très gros client allemand était prêt à passer commande pour 10 millions d’’euros dans les meilleurs délais, les dirigeants de WINDHAGER répondent qu’ils n’y sont pas opposés et précisent qu’ils vont examiner cette possibilité.

Le 13 février 2012, une réunion s’est tenue entre le mandataire judiciaire et le comité d’établissement de Vénissieux assisté de CM&A d’une part, entre le mandataire judicaire et GORDON BROTHER et WINDHAGER d’autre part. Deux comptes rendus ont été réalisés et sont annexés à la présente note. Sans donc développer, il est possible d’indiquer que la cession par ordonnances du Tribunal s’emblait bien engagée d’autant que la société WINDHAGER présente au mandataire judicaire, dès le 29 février 2012, un projet de lettre de confort précisant que la nouvelle société (New Co) constituée pour redémarrer le site de Vénissieux sera une filiale au capital social détenu à 100% par le groupe WINDHAGER et qu’en tant qu’actionnaire unique de cette nouvelle société il est de l’intention du groupe de lui permettre de faire face à ses engagements financiers résultant de l’exploitation de ses activité sur le site de Vénissieux. Cette déclaration d’engagement est valable pour une durée de trois ans.

Courant avril 2012, survient un léger contre temps, l’appel d’offre pour l’acquisition des marques impacte le droit allemand et le droit français, un processus d’appel d’offres doit être organisé et doit prendre fin le 25 avril 2012.

Le 2 mai 2012, le contre temps lié au processus d’appel d’offres des marques étant levé, le mandataire judiciaire saisit officiellement le Juge commissaire par requête pour cession par ordonnance spéciale (du fait que WINDHAGER est ancien actionnaire d’ALKOR-VENILIA) puis par ordonnances spécifiques l’ensemble des actifs corporels et incorporels permettant le redémarrage du site de Vénissieux. A noter que l’offre de reprise de la société WINDHAGER et le projet de redémarrage des activités joints à la requête du mandataire judicaire ont été présentés et précisés aux audiences du Tribunal de commerce des 14 mars et 2 mai 2012.

Le 4 mai 2012, le Juge commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre établit une ordonnance spéciale autorisant le mandataire judicaire à répondre positivement à l’offre du groupe WINDHAGER car « l’offre de reprise s’accompagne d’un plan de relance de l’activité prévoyant l’emploi de 40 à 50 salariés avant fin 2012 et d’au moins 80 salariés à fin 2015 » Dans la foulée, le Juge commissaire établit trois autres ordonnances, une sur la cession des marques, une autre sur la cession des biens corporels, une dernière sur la cession des titres de la SCI MARECHAL Vénissieux détenant le tènement immobilier de Vénissieux.

Vu, le léger contre temps lié au processus d’appel d’offres des marques, tout le monde s’accorde pour dire que l’entreprise redémarrera, petit à petit, entre septembre, et au plus tard en décembre 2012.

Le 1er juin 2012, tous ceux qui ont participé à cette bataille, les ex salariés de VENINOV en tête, fêtent le succès dans la cour même de l’usine de Vénissieux.

Ensuite, jour après jour, ce sera la descente aux enfers pour les ex-salariés : WINDHAGER ne respecte aucun de ses engagements.

Juillet, août, septembre 2012, les dirigeants du groupe WINDHAGER sont aux « abonnés absents ». Ils devaient venir sur le site pour présenter les dispositions de redémarrage, ils ne viennent pas et demandent de reporter à fin septembre, alors que pour la plupart des ex-salariés VENINOV licenciés, la CRP (paiement des indemnités chômage sur la base de 80% de l’ancien salaire) arrive à son terme le 21 août et qu’à partir de cette date ce sera la bascule sur l’ARE (57,4% du salaire au lieu de 80%) pour une durée maximale d’une année.

En septembre 2012, le gardiennage de l’entreprise par une société extérieure n’est pratiquement plus assuré, en tout cas il n’est pas effectué dans des conditions correctes puisque pour surveiller un site de plus de 67.000 m², un voiture stationne devant l’entrée principale la nuit en semaine et 24H/24 le week-end. Résultat, ce qui devait arriver arriva plusieurs cambriolages et opérations de vandalisme. Les salariés en lutte ont informé que les machines pouvaient être endommagées et de ce fait gêner le redémarrage, mais c’est toujours le « silence radio » de la part des dirigeants de WINDHEGER.

mi-octobre 2012, pressés de toute part, notamment par le Préfet de région, les dirigeants formulent des propositions complètement en dehors de leur projet initial, y compris en total contradiction avec celui-ci. De là, toutes les parties intéressées, autres que la société WINDHAGER, commencent à s’interroger sérieusement sur les réelles intentions et motivations des dirigeants du groupe WINDHAGER.

Le 20 novembre 2012, le Juge commissaire demande des explications, une réunion se tient au Tribunal de commerce de Nanterre, au cours de laquelle CM&A , au nom du comté d’établissement, l’embauche immédiate d’une vingtaine d’anciens salariés à temps partiel dans l’attente de leur embauche définitive pour leur permettre de ne pas perdre la totalité de leurs indemnités chômage comme la loi le permet. Cette vingtaine de salariés permettrait d’assurer le gardiennage, de commencer à remettre en état un site qui ne fonctionne plus depuis bientôt 18 mois. Cette proposition est soutenue par la Juge commissaire. Le représentant de la société WINDHAGER indique que ce n’est pas impossible et qu’il va l’étudier.

Le 5 décembre 2012, le mandataire judicaire s’adresse à la société WINDHAGER pour lui rappeler la réunion du 20 novembre notamment et lui demande de justifier, en conformité avec les ordonnances rendues le 4 mai 2012, « elles-mêmes prononcées dans les termes précis de l’offre présenté par Windhager » de l’embauche d’au moins une quinzaine de salariés avant le 12 décembre, date à laquelle la société WINDHAGER a annoncé se rendre sur le site de Vénissieux pour réaliser un premier audit des machines.

Avant le 12 décembre 2012, une discussion s’engage avec les salariés pour définir l’attitude à adopter le 12 décembre si, les représentants de la société WINDHAGER se présentent sur le site sans proposition d’embauches immédiates. CM&A propose aux membres du comité d’établissement de faire en sorte que personne ne puisse accuser les salariés qui « occupent » le site d’avoir empêché l’audit et donc de porter la responsabilité d’un non redémarrage. Par contre, si au cours de la visite les salariés constatent que les dirigeants de WINDHAGER sont venus sans proposition d’embauches immédiate et qu’ils sont particulièrement intéressés par les cylindres nécessaires pour produire de la toile, il conviendrait d’être courtois mais ferme et de les raccompagner vers la sortie. Cette proposition est acceptée par les salariés.

Finalement, pour des raisons de calendrier, la visite ne s’est pas faite le 12 décembre mais le 18 décembre

Le 18 décembre 2012, se passe malheureusement comme prévu par les représentants du personnel et CM&A. Le représentant de WINDHAGER, accompagné d’un représentant d’un groupe néerlandais (VAN MERKSTEIN) qui a repris les actifs d’ALKOR-VENILIA situés sur le site de BOEKELO produisant notamment des produits similaires à ceux fabriqués sur le site de Vénissieux, ne font aucun début d’audit. La visite s’est faite sans aucun intérêt de leur part pour les machines, le représentant de WINDHAGER allant même jusqu’à dire que l’outil de travail de Vénissieux était complètement obsolète ; une seule chose semblait les intéresser : Voir où était les cylindres.

Dès lors les salariés leur ont fait comprendre que la visite était terminée.

Le 19 décembre 2012, les dirigeants de WINDHAGER, lors d’une réunion à laquelle participaient le mandataire judiciaire, la Préfecture de la région Rhône-Alpes, le député honoraire de Vénissieux, font part d’un nouveau projet abracadabrant comportant deux idées essentielles : les dirigeants du groupe WINDHAGER sont surtout intéressés pour que le mandataire judicaire se désiste de l’action en responsabilité qu’il a engagée à leur encontre et pour que soit accepté le transfert des cylindres VENINOV sur le site de BOEKELO.

Au terme de cette réunion, le représentant des salariés de Vénissieux que les dirigeants de WINDHAGER ont refusé de laisser participer, a tout de même été appelé pour être entendu sur la question des cylindres. Il a clairement indiqué que ceux-ci ne partiraient pas de Vénissieux. A noter que la Préfecture et la mandataire judiciaires n’étaient pas favorables au déménagement des cylindres.

Tout début janvier 2013, les représentants de WINDHAGER présentent un nouveau projet confirmant leur intention de ne respecter aucun des engagements formulés par eux-mêmes début 2012 et scrupuleusement repris par les ordonnances rendues le 4 mai 2012 par le Juge commissaire au nom du Tribunal de commerce de Nanterre. Les griefs en la matière ne manquent pas.

Le 8 janvier 2013, les représentants de WINDHAGER poussent le bouchon encore plus loin en demandant qu’environ 400 cylindres se trouvant dans les locaux de Vénissieux puissent être transférés provisoirement (sic) sur le site de BOEKELO en Hollande. Le même jour, le Préfet de région indique à la presse « j’ai l’impression qu’on m’a menti et je n’aime pas ça. On a menti aux représentants de l’Etat, aux élus, aux salariés. On ne se moque pas de la République comme cela. »

Ainsi, force est de constater que, à ce jour, sauf rebondissement de dernière minute, ce sont les dirigeants du Groupe WINDHAGER qui ont, de fait, dénoncé les ordonnances rendue le 4 mai 2012 par le Juge commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre.

Ordonnances qu’ils ne peuvent tout de même pas cataloguer d’excessives puisqu’elles ne font que reprendre scrupuleusement les propositions formulés par les dirigeants du groupe WINDHAGER.

En conséquence, la moindre des choses serait que les dirigeants du groupe WINDHAGER prennent les mesures qui s’imposent pour restituer au mandataire judicaire tous les actifs qu’ils se sont appropriés de manière pour le moins équivoque.

Tout devrait être rendu, que ce soient les titres de la SCI MARECHAL Vénissieux, l’outil de travail et les marques, étant entendu que le mandataire judiciaire devrait pouvoir conserver les 2,5 millions d’euros qui ont été versés pour participer au remboursement des créanciers.

A QUI PROFITE LE CRIME ?

Aujourd’hui, avec un peu de recul, mon avis est que les dirigeants de la société WINDHAGER n’ont vraisemblablement jamais eu l’intention de réaliser un véritable projet industriel mainteneur d’emplois. D’ailleurs, un ancien cadre d’ALKOR-VENILIA, qui a été approché par les dirigeants du groupe WINDHAGER aurait indiqué que le site de Vénissieux ne les intéressait pas en tant que site de production et qu’ils recherchaient à embaucher quelques salariés, mais en aucun cas parmi ceux ayant occupé le site de Vénissieux. Etait-ce pour obtenir des renseignements commerciaux ou autres que ce cadre a été approché ? Seuls les dirigeants de WINDHAGER le savent.

N’ont-ils pas eu, avant toute chose, la seule volonté d’obtenir le désistement du mandataire judiciaire qui, en novembre 2011, a décidé d’assigner l’ensemble des anciens dirigeants de droit et de fait d’ALKOR-VENILIA, donc les principales personnes physiques du groupe WINDHAGER qui étaient actionnaires d’ALKOR-VENILIA « en sollicitant une condamnation solidaire à hauteur de 88 millions d’euros »  ?

N’ont-ils pas eu, seuls ou avec d’autres, y compris peut-être GORDON BROTHER, l’unique intention de faire une belle opération financière sur le tènement immobilier, les marques et une partie négociable à très haut prix de l’outil de travail, à savoir les cylindres ? À ce stade, une question mérite d’être également posée, que sont devenus les stocks qui sont partis de France pour soi-disant l’Allemagne et qui représentent la bagatelle somme de 16 à 22 millions d’euros ?

Pourquoi les dirigeants de WINFHAGER n’ont-ils créé sans délai, la nouvelle société destinée à recevoir les actifs acquis et dont le siège devait être fixé à Vénissieux ? Lorsque l’on sait que, aujourd’hui, une société peut être constituée en quelques jours, pour ne pas dire quelques heures, est-ce que cette carence ne serait pas due au fait qu’elle permette aux dirigeants de WINHAGER d’accumuler des dettes sans risque de dépôt de protêt pouvant entraîner une liquidation judiciaire de la nouvelle société et donc un retour vers un mandataire judicaire des biens corporels acquis que sont la SCI MARECHAL, l’outil de travail dont les cylindres, et les marques ? Or, à ce jour, il y aurait plusieurs dizaines de milliers d’euros de factures impayés dont au moins 38.000 euros de facture d’électricité.

Pourquoi faire traîner les choses en longueur ? Y a-t-il un lien de cause à effet avec le fait que dans leur offre d’acquisition les dirigeants s’étaient engagés à une non-cession des biens corporels pendant une durée de 2 ans ? Dit autrement, est-ce les dirigeants de WINDHAGER ne jouent pas la montre pour ne rien redémarrer sur le site de Vénissieux et dès le 4 mai 2014 pouvoir vendre tout ou partie des actifs acquis à bas prix, notamment l’outil de travail dont les cylindres, avec une plus-value non négligeable à la clef ?

Alors que l’objet de la loi sur le droit de faillite est de favoriser « l’activité, l’emploi et l’apurement du passif », est-ce que les dirigeants du groupe WINDHAGER n’ont pas bafoué chacun de ces trois critères ?

Alors que l’esprit de la loi veut que le Juge commissaire veille au bon déroulement et à la protection des intérêts en présence, ce que de l’avis de CM&A, monsieur BRUGERE, semble avoir accompli correctement, est-ce que les dirigeants du groupe WINDHAGER n’ont pas agi en sachant parfaitement qu’une fois les ordonnances rendues, le Juge commissaire ne pourrait plus rien faire ou presque, en tout cas ne pas remettre en cause les ordonnances de cession dès lors qu’elle été établies hors plan de cession traditionnel ?

Ces deux interrogations amènent CM&A à considérer que la loi sur le droit de faillite doit être réformée. Car, telle qu’elle est faite aujourd’hui, n’importe quel voyou peut se porter acquéreur de biens importants dans le cadre d’une cession de gré à gré, promettre la lune, et ne jamais être inquiété… Pour faire simple, dès lors qu’une cession de gré à gré par ordonnance se réalise sur la base d’engagements précis et que ceux-ci ne sont pas respectées, le juge commissaire, sinon le Tribunal, devrait pouvoir annuler l’ordonnance en question.

Le fait que le groupe WINDHAGER ne respecte pas ses engagements ne peut pas rester sans suite, voire impuni.

C’est la raison pour laquelle CM&A partage complètement l’idée que :

  • le mandataire judicaire assigne par devant le Tribunal le groupe WINDHAGER. De ce point de vue, une information, tenue cachée pour pouvoir donner le maximum d’effet, peut maintenant être donnée : Samedi 19 février, les dirigeants du GROUPE WINDHAGER doivent comparaître devant le référé du Tribunal de commerce en vue de les faire condamner à une astreinte de 30.000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des ordonnances du 4 mai 2012 ;
  • les collectivités locales (région Rhône-Alpes, Grand Lyon, Ville de Vénissieux) puissent réfléchir comment exiger le remboursement par le groupe WINDHAGER des subventions accordées par elles, puisque ces subventions avaient pour objet le maintien en l’état de l’outil de production du site de Vénissieux et de contribuer à favoriser les conditions de reprise de l’entreprise ;
  • les salariés examinent s’il serait possible de saisir les Tribunaux compétents, y compris sur une base originale de « promesse d’embauche non tenue » en vue d’obtenir des dommages et intérêts les plus élevés possibles.

Pour terminer, il est clair que, sauf rebondissement de toute dernière minute, il convient que le Groupe WINDHAGER ne fasse pas plus de mal qu’il en a déjà fait et qu’il restitue l’ensemble des biens qu’il détient pour qu’un éventuel nouveau repreneur soit recherché et puisse participer au redémarrage d’une des plus anciennes entreprises de la ville de Vénissieux.

De ce point de vue, il convient de préciser qu’aucune indemnité, si importante soit-elle, ne remplacera jamais l’emploi. En conséquence, l’expert du comité d’établissement ALKOR-VENILIA à Vénissieux, doit rencontrer demain, jeudi 7 février, des membres du comité d’entreprise d’une société qui pourrait être sollicitée pour la reprise du site de VENISSIEUX pour y maintenir et y développer des activités industrielles et donc des emplois.

Le 6 février 2013


P.S. : La présente note comporte quelques modifications et surtout corrections par rapport à celle qui a été remise le 6 février au soir lors de la réunion du comité de soutien car cette dernière n’avait pas pu passer à la relecture et comportait beaucoup de fautes de frappe

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