Le Sénat accélère la réforme des collectivités 90 propositions pour que la loi puisse être votée

, par  pamillet , popularité : 3%

Sarkozy l’a annnoncé, il accélère et le premier projet de loi concernant la réforme des collectivités locales, dans la suite du rapport Balladur, devrait être présenté en conseil des ministres fin Juillet 2009.

Le sénat, dans sa grande sagesse, a bien travaillé pour préparer le compromis entre droite et PS qui facilitera l’adoption de cette réforme... si le peuple ne s’en mêle pas

Quelques commentaires sur certaine de ses propositions

2. Prévoir la faculté, par la loi, d’ériger les métropoles en collectivitrés territoriales de plein exercice en lieu et place des communes membres...

C’est clair, les communes des agglomérations sont bien visées. Dès que l’état créé une métropole par décret (Proposition 3 : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg), ou que des communautés urbaines demadent à devenir métropole, les communes qui en sont membres disparaissent. Elles deviennent de simples arrondissements ou quartiers, elles ne sont plus des collectivités territoriales !

4. Arrêter par décret le périmètre de la métropole après consultation des conseils municipaux concernés

On est content de la consultation. De toute façon, on sait que le gouvernement ne suivra pas l’avis des communes, mais celui des décideurs métropolitains...

9. Réaffirmer la possibilité de délégation,s de compétences des départements et régions aux métropoles, et ouvrir la même possibilité de délégation pour l’état

On croyait qu’il s’agissait de "simplifier le mille-feuilles"... Ils proposent de donner la plus grande importance à la métropole, qui parait-il est la forme moderne de la prise en compte du "fait urbain". De fait, on aggrave la fracture territoriale entre zones urbaines et zones rurales. Mais cette proposition est encore plus claire pour le dernier point, le désengagement continu de l’état qui pourra "déléguer ses compétences" aux métropoles.. On sait que cela revient par expérience à transférer des dépenses sans les revenus correspondants aux collectivités facilitant les restructurations et la casse du service public.

14. Permettre l’institution, par décision des communes membres, d’une fiscalité communautaire se substituant progressivement aux fiscalités communales

Bien sûr, cela ne concerna plus les communes absorbées par une métropole qui ne seront plus des collectivités, mais cela correspond à la situation actuelle des communautés urbaines. Une fiscalité a déja été transféré des communes aux communautés avec la "taxe professionnelle unique", mise en oeuvre par exemple pour le Grand Lyon. L’expérience est très claire. Les communes de banlieue qui avait beaucoup d’activité économique ne profitent plus de leur dynamisme. La dotation versée par la communauté et qui remplace pour les communes la taxe professionnelle est fixe et correspond au montant de 2002. En 2009, la ville de Vénissieux a ainsi perdu 2 M€ par rapport à ce qu’elle aurait touché avec la TP. En cumul depuis la réforme celà représente plus de 10M€ ! Il est frappant de voir ceux (de gauche !) qui ont mis en oeuvre cette réforme, protester contre la suppression de la TP (décidée par la droite), en expliquant que cela casse "le lien entre dynamisme économique et territoire" !

Dans le cas de la TPU, les communes n’avaient pas le choix. Cette proposition 14 évoque la décision des communes concernées. Mais la pression sera forte sur les communes résistantes si elles ne sont que quelques unes !

22 à 34. Création et pouvoirs d’une nouvelle structure dite "conseil régional des exécutifs" qui ne serait plus comme la "conférence régionale des exécutifs", un lieu facultatif de concertation entre les présidents des collectivités de la région (région, département, communautés...), mais une structure obligatoire, appelée à remplacer toutes les structures de concertation existantes, dans lequel on pourra inviter un maire concerné par un projet, mais qui devient le gouvernement régional qui fixe des orientations et les proposent à la délibération des collectivités de la région

C’est un des aspects décisifs de la réforme avec la suppression des communes. La région devient le lieu essentiel ou les décisions politiques se prennent dans le cadre du désengagement de l’état.
- L’état devient bien cet état minimal cher aux capitalistes, état qui s’occupe de l’armée, de la police, et de l’accompagnement des grandes multinationales pour garantir les profits, notamment dans le partage et le repartage du monde.
- La région devient la nouvelle puissance, dans le cadre de cette Union Européenne carolingienne construite sur les anciennes seigneuries, modernisées certes, mais qui font éclater la république une et indivisible.

Ce conseil régional des exécutifs ressemble d’ailleurs furieusement à cette commission européenne qui est l’alliance des gouvernements contre les peuples, l’assemblée européenne n’étant qu’un outil pour tenter d’intégrer les peuples dans cette casse des nations, ce qui n’est visiblement pas facile si on regarde les plus de 60% d’abstentions aux élections dans toute l’Union Européenne !

37 à 39. Il s’agit de créer une "compétence d’initiative", un "constat de carence" qui permet à une collectivité de faire pression pour résoudre un problème local.

Mais cette proposition n’a de sens que pour une collectivité qui n’a pas la "compétence générale" comme aujourd’hui. Une commune n’a pas à demander le droit de s’occuper d’un problème local ! Elle en a de fait la compétence ! Et si elle a délégué cette compétence à un syndicat intercommunal, elle obtient facilement de ce syndicat la prise en compte de ce problème. Si elle l’a délégué a une communauté urbaine, c’est plus difficile, mais le dialogue existe quand même. Ainsi les sénateurs tentent de corriger l’effet attendu de la réforme, l’éloignement des décisions du terrain, ce qui risque bien sûr de multiplier les situations graves dont tout les décideurs se désintéressent...

Mais comme les communes auront perdu leur fiscalité, ce droit d’initiative restera un voeu pieux, un droit de pétition en somme !

50. Trasnférer la totalité de la compétence transport interurbain à la région afin notamment d’évioter la concurrence entre différents modes de transport collectif

Amusant, les premières phases de la réforme affirme qu’il s’agit d’adapter la France à la "concurrence", mais quand on parle des collectivités, il faut bien sûr éviter la "concurrence"... C’est de bon sens bien sûr car les collectivités n’ont aucun intérêt à se mettre en concurrence, mais cela révèle que derrière la concurrence, il s’agit bien de la liberté des affairistes de mener la guerre économique...

En tout cas, cette proposition peut se reformuler encore plus clairement. Fin de la SNCF qui ne s’occupe plus que du TGV ! C’est bien sûr largement entamé, mais là, au moins, ce serait définitif et inscrit dans la loi !

55. Affirmer la compétence des communes et des intercommunalités pour l’accueil et la promotion locale

Bon, la commune pourra garder un service d’accueil... sans doute pour les SDF et autres sans papiers qui peuplent nos rues ? Il est clair que personne ne demande à avoir cette compétence... Létat se limitant à l’envoi de cars de CRS chargé de déplacer les pauvres d’un endroit à un autre !

62. Ouvrir pour les départements et régions volontaires, la possibilité d’exercer à titre expérimental la compétence en matière de médecine scolaire

Et encore la casse d’un grand service public.. l’éducation nationale ! Les personnels IATOSS ont déjà été transférés aux régions malgré les luttes syndicales, les régions l’ont accepté. Dans cette proposition, c’est carrément la compétence santé qui est transférable ! A quand les enseignants, comme dans le privé ?

69 à 71. Ces propositions renforcent encore le rôle des régions pour l’enseignement supérieur et la recherche qui prend un rôle de "chef de file" en partenariat avec l’état (quand même !).

Les réformes existantes ont déja cassé le cadre national de l’enseignement supérieur, et sont en train de défaire les grandes institutions de recherche qui ont fait l’histoire scientifique et technique de la France depuis 1945, notamment le CNRS.

L’autonomie des universités qui fait tant rêver une minorité des acteurs universitaires croyant pour certains naïvement que celà va leur donner plus de pouvoirs et de moyens, est mise en œuvre. Les financements de l’état sont de plus en plus concentrés sur les projets pilotés par les entreprises (ANR, pôles de compétitivité...).

Les régions et communautés sont intervenus fortement pour accélérer et faciliter ces réformes. Ces propositions renforcent cette tendance et donc l’aggravation des inégalités entre régions, et dans une région, entre universités, et dans chaque université entre formations... Le caractère national des diplômes ne devrait pas durer longtemps dans un tel contexte. A quand un master de mathématique breton ?

75 à 90. Des propositions visant à défendre une certaine autonomiue financière des collectivités (enfin celles qui resteront des collectivités !)

Mais le sénat n’a pas trouvé une ligne pour évoquer la mesure la plus importante sur ce point annoncé par la mission Balladur et confirmer par Sarkozy. Les dépenses des collectivités locales seront désormais encadrées par une discussion à l’assemblée nationale, qui fixera un objectif de dépense comme pour la santé. On en connait les conséquences. C’est un outil pour contraindre à la réduction massive des dépenses publiques. Et Sarkozy annonce clairement la couleur en évoquant la suppression de 100 000 élus sur 500 000... Pas un mot de réaction des sénateurs !!

On peut lire une analyse de synthèse critique des sénateurs communistes en annexe du rapport. Critique pertinente mais qu’il faut porter et faire vivre dans une véritable résistance populaire

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