UNE MACHINE DE GUERRE EST EN ROUTE CONTRE LA NATION ET L’IDENTITE DE LA FRANCE

, par  marieannebouge , popularité : 5%

Tout ce qu’il y a de progressiste issu de la Révolution de 1789 peut être remis en question.

Il n’y a pas de hasard, le rapport Balladur arrive à point nommé. C’est du pétainisme à la sauce Nicolas Sarkozy. La droite, l’UMP, la social-démocratie avec l’Union européenne pensent qu’il y a une opportunité historique, avec l’Europe capitaliste, d’abandonner la République française et liquider la souveraineté populaire. C’est la démolition de la Constitution française de 1946 qui est à l’ordre du jour, en menant jusqu’au bout la logique de la Vème République de 1958 que François Mitterrand a dénoncé en 1964 dans un livre « Le coup d’Etat permanent ».

Est-ce que l’idée républicaine reste une idée neuve ? Peut-on imaginer une autre architecture pour la République ? Peut-on redéfinir un idéal libérateur de notre époque à l’opposé du capitalisme ?

Les objectifs de l’Union européenne, avec la Constitution rabougrie adoptée à Lisbonne qui contourne le vote du Référendum du 29 mai 2005, sont depuis le départ « un projet anti-socialiste. Le socialisme était une vision d’horreur, un modèle non seulement inefficace mais aussi et surtout d’absence de liberté » dixit Frédérik Bolkestein.

Aujourd’hui, le gouvernement se sert du prétexte, du nombre d’échelons et de l’enchevêtrement des compétences pour casser ce qu’il y a de meilleur dans nos valeurs et traditions issues de la Révolution française.

C’est la République qui est défigurée, c’est la nation française qui est démantelée, c’est la commune comme maillon de base des meilleures traditions progressistes de la France qui est éliminée !

Le hasard du calendrier fait que ces questions de fond de l’organisation administrative et politique de la France se trouvent au cœur des élections européennes qui auront lieu le 7 juin prochain et qu’il est évident que le PCF ne peut pas les dissocier du combat politique.

André GERIN

RAPPORT DU COMITE BALLADUR (REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

L’ambition du rapport est donc clairement définie :

Nous sommes dans le cadre de la mondialisation capitaliste dont l’Europe est un maillon ; il s’agit de déployer le principe de la « concurrence libre et non faussée ». Il faut donc y adopter notre organisation territoriale.

Les communes, les départements, héritages de la Révolution Française, sont des obstacles (à noter que la volonté de diminuer le nombre des communes est ancienne : loi Marcellin en 1971, rapport Guichard en 1976, loi Chevènement en 1999, sans doute la plus efficace au regard de l’objectif poursuivi puisqu’elle impose les intercommunalités).

La région est le niveau privilégié, selon une organisation qui peut ainsi se résumer : Europe, régions, métropoles et intercommunalités. A relever que le rapport ne dit quasiment rien de l’Etat. On notera que cette structuration éloigne les lieux de décisions du citoyen, lui enlevant ainsi la possibilité de peser sur elles.

Le point de départ de la réflexion du comité s’appuie sur cette analyse :

« L’organisation des collectivités locales n’a cessé de se compliquer au fil du temps, les étapes récentes de la décentralisation et la multiplication, depuis 1999, des établissements publics de coopération intercommunale ne se sont pas accompagnés d’un effort de rationalisation des structures des collectivités locales, des compétences qu’elles exercent et des financements qui s’y attachent. Il en résulte une perte d’efficacité pour l’action publique et pour les usagers des services publics, un coût élevé pour le contribuable et un manque de transparence pour l’électeur » (p.4).

C’est l’idée du « mille feuille » repris à l’envi pour caractériser notre organisation territoriale.

Au détour du rapport, nous trouvons les intentions réelles qui l’animent :

« la structure même de l’administration territoriale de notre pays, parce qu’elle peine à s’affranchir du morcellement et de l’uniformité hérités de deux siècles passés handicape la société française, confrontée à des défis économiques inédits » (p.4 . 5).

- « La France s’est tenue à l’écart du puissant mouvement régionaliste qui a parcouru l’Europe et a échoué à porter remède au morcellement communal. Pendant qu’entre 1950 et 2007, l’Allemagne réduisait le nombre de communes de 41% et le Royaume-Uni de 79%, la France ne le diminuait que de 5% » (p.4).

- « L’échelon régional est apparu au Comité comme le mieux adapté aux conditions nouvelles de la compétitivité étant observé, au surplus, qu’il existe un consensus européen sur l’importance du niveau régional dans la politique de développement » (p.10).

Les propositions du rapport

① favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Il s’agit donc de créer de vastes entités régionales. Le critère de volontariat rend perplexe car qui sera candidat à la disparition ou au morcellement de sa propre région ?

② favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour la région.

Dans cette configuration, les départements sont appelés à jouer un rôle secondaire et résiduel par rapport à la région. Le mode de scrutin proposé renforce d’ailleurs cet aspect.

③ désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

Ainsi dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire, les listes présentées aux électeurs comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste, dont les noms seraient fléchés dans une proportion à déterminer en fonction de la population, seraient désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, tandis que les suivants de liste siégeraient exclusivement au conseil départemental.

La circonscription pour cette élection ne serait ni le département, ni le canton, qui disparaîtrait, mais plusieurs territoires délimités à l’intérieur du département.

④ achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

Il est ainsi proposé que les communes soient contraintes de rejoindre une structure intercommunale.

Le rapport envisage, comme « architecture de la commune de l’avenir », de substituer à terme aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice dotée de la clause de compétence générale et de l’autonomie financière. Les actuelles communes en seraient membres avec des compétences qui leur seraient dévolues par la nouvelle collectivité (et non l’inverse, comme aujourd’hui).

Sur le mode de scrutin de la nouvelle collectivité, la désignation des conseillers de la commune nouvelle et des anciennes communes membres se dérouleraient sur le mode du scrutin de liste « fléché » à la proportionnelle à deux tours, avec prime majoritaire.

Nous sommes clairement là dans un processus de disparition des communes et de leurs regroupements.

⑤ rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

Il s’agit de fondre les SIVU et les SIVOM dans les EPCI.

⑥ interdire la constitution de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

Cette structure est décrite comme une superposition supplémentaire et encombrante à l’organisation territoriale.

⑦ instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

Les délégués communautaires seraient élus à l’occasion des élections municipales, leurs noms étant fléchés sur les listes soumises au vote des électeurs.

Cela implique d’étendre le scrutin de liste à la proportionnelle (sans panachage) à toutes les communes. Dans les communes de moins de 500 habitants, les listes pourraient toutefois être incomplètes.

⑧ créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

Elles concerneraient (les 11 métropoles) 6 millions de nos concitoyens. Elles bénéficieraient de la clause de compétence générale. Elles exerceraient en plus des compétences communales, les compétences que la loi attribue au département.

Le rapport précise qu’elles « auraient vocation à constituer une manière d’avant-garde de l’intégration progressive des communes dans les ensembles plus vastes dotés de la qualité de collectivité locale et non plus seulement d’établissement public ».

⑨ permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

Le rapport précise ainsi que le Comité recommande que soient instaurées des dates butoirs pour le maintien des aides à l’intégration.

Les communes se verraient donc obligés de procéder à la transformation de leur groupement intercommunal en commune de plein exercice.

Dans le cas contraire, les aides seraient suspendues, la DGF gelée dans un premier temps, puis diminuée. L’échéance est fixé à dix ans.

⑩ réduire d’un tiers les effectifs maximums des exécutifs locaux. Sont visés les postes d’adjoints et de vice-présidents.

⑪ confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

L’objectif poursuivi est d’inciter avant tout à la création de ces « communes nouvelles » et d’éviter, selon le rapport, des financements croisés.

A noter que la « spécialisation » des régions et départements, pose un problème constitutionnel (art. 72) par rapport à la « libre administration des collectivités locales ».

⑫ clarifier la répartition des compétences entres les collectivités locales (voir p.101 du rapport – tableau n°14).

⑬ suppression des services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales.

Nous sommes là dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et le démantèlement des services publics d’Etat déjà bien engagé.

⑭ définir dans le cadre d’un débat annuel au Parlement un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

Nous sommes dans la logique de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui entache et limite les dépenses de santé.

Le rapport précise qu’ainsi :

« notre pays serait mieux assurés de pouvoir veiller à la cohérence globale de ses engagements européens ».

⑮ Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur actualisation tous les six ans.

Elles sont actuellement fondées sur les valeurs locatives de 1970. Il est suggéré de les réévaluer sur les valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier, avec un mécanisme d’étalement des transferts sur plusieurs années afin qu’ils ne soient pas trop lourds pour les contribuables.

⑯ compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières et la valeur ajoutée des entreprises.

La taxe professionnelle a été créée en 1975 à la place de la patente.

Son produit pour les collectivités est de 28 milliards d’euros, soit 17.5 milliards d’euros en provenance des entreprises et 10.5 milliards d’euros de l’Etat (dégrèvements + plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée).

La suppression de la taxe en 2010 sur les investissements représenterait pour les entreprises un gain de 11 milliards d’euros et un montant équivalent pour l’Etat.

Le manque à gagner pour les collectivités est de l’ordre de 22 milliards d’euros.

Le dispositif proposé par le Comité rapporterait 7 milliards d’euros au titre de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée et le prélèvement de la contribution foncière des entreprises, 6 milliards d’euros de dotation budgétaire prenant en compte que l’Etat fera lui-même des économies au titre de la suppression de la TP sur les investissements, 6 milliards de complément d’imposition des entreprises sur la valeur ajoutée avec un taux maximal à fixer au niveau national, 3 milliards d’euros de transfert du produit de certains impôts aux collectivités (taxe sur les conventions d’assurance, part supplémentaire de TIPP …).

⑰ limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

L’objectif consiste à éviter qu’un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d’une imposition sur une seule et même assiette d’imposition.

- les communes et leurs groupements transformés en collectivité de plein exercice fixeraient le taux de la TH, de la TFB, de la TFNB et la part foncière de la taxation des entreprises.

- les départements percevraient, pour leur part, ces recettes, la taxe sur les conventions d’assurance et, avec la région, une part de la cotisation minimale de la taxation de l’activité économique des entreprises.

- les régions recevraient une fraction de la TIPP et fixerait le taux de la part de la cotisation minimale de la taxation des entreprises en fonction de la valeur ajoutée.

⑱ Créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris, de la Seine St Denis, du Val de Marne et des Hauts de Seine.

L’élection des conseillers du Grand Paris et du Conseil Régional se ferait sur le mode de celle des conseillers régionaux et départementaux (voir point 3).

⑲ Modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

Il s’agit d’appliquer les mêmes dispositions que sur le continent (voir point 3).

⑳ Instaurer, dans les régions et DOM, une collectivité unique.

Une collectivité unique se substituerait aux départements et régions actuels.

NB : Ce document a été préparé par mon assistant parlementaire, Jacques Desmoulin.

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