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Publié le mercredi 7 avril 2010
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Arrêtés interdisant les coupures de fluides et les saisies mobilières suspendus
Juillet 2021, par adminLes arrêtés interdisant les coupures de fluides et les saisies mobilières suspendus Le 13 juillet, je comparaissais devant le Tribunal Administratif de Lyon afin de défendre mes arrêtés interdisant les coupures de fluides et les saisies mobilières, sur le territoire communal. Lors de l’audience en (…)
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