Mettre la France au pas

, par  pamillet , popularité : 2%

Synthèse des objectifs de la réforme

La réforme des collectivités locales finalise une véritable mise au pas de la France aux règles du capitalisme engagé par une droite versaillaise imposant à son service la domination du marché « libre et non faussé ». Services publics, laïcité, modèle français de l’intégration, place de l’alternative politique dans le débat national, tout est défait pour imposer une société « normalisée ».
Pour cela, le moyen est clairement affirmé : moins d’élus, moins de fonctionnaires, moins de services publics dans un bouleversement des institutions qui les détournera de la vie démocratique et de la réponse aux besoins sociaux pour les mettre au service du marché. C’est le sens profond du regroupement des départements avec les régions, et des communes avec les intercommunalités. Le triptyque républicain né dans les suites de 1789 reposait sur la nation comme espace de la souveraineté populaire, les départements affirmant l’unicité d’une république indivisible et égale dans tous les territoires, les communes organisant la vie politique dans la proximité quotidienne. Ce sont les institutions au service de l’économique qui prennent le dessus ; agglomérations et régions en concurrence au service de la flexibilité nécessaire à des marchés en perpétuelle restructurations, union européenne imposant les règles de la concurrence technologique, économique, sociale, territoriale au service des intérêts dominants.

En parallèle, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’état accélère son désengagement de nombreuses missions qui assurait la présence de la république dans tout le territoire, aggravant fortement les ségrégations urbaines et la désertification de régions entières. Il restructure ses administrations autour de super préfets de régions au service direct d’un régime présidentialisé. La réorganisation des lois de finances (LOLF) adapte l’état aux normes comptables privées, permettant de mettre en cause à tout moment toute dépense publique « non rentable » du point de vue des missions prioritaires à court terme. Le statut des fonctions publiques qui organisaient l’emploi d’un quart des Français en dehors du contrat privé est remis en cause, en introduisant derrière le masque de la "mobilité" des fonctionnaires, la précarité de l’emploi dans la fonction publique.

C’est la république Française qui est déconstruite après avoir forcé sa soumission à une constitution européenne rejetée très majoritairement par le peuple en 2005.

Les principales forces politiques négocient déjà les conditions d’application. Le sénat a proposé des adaptations mineures notamment sur proposition de Gérard Collomb, président du Grand Lyon. Son expérience depuis des années des recompositions politiques au centre et de la plus grande des communautés urbaines fait merveille.

Mais si le gouvernement continue à faire croire aux réformes à marche forcée, tout indique que les interrogations, les oppositions même sont fortes et profondément ancrées dans les territoires. Des milliers de maires de terrain se sentent menacés quelque soient leur engagement politique et s’inquiètent de l’avenir de l’espace politique local.

Car ces réformes ne sont pas seulement un choix idéologique, mais une exigence urgente pour la bourgeoisie de faire payer une crise plus large que celle de 1929. La réduction massive des dépenses publiques, leur privatisation sont indispensables pour maintenir le niveau record atteint par les profits, et donc le niveau de vie des plus riches.

Comme personne ne pouvait prévoir le cercle vertueux de la demande du référendum en 2005 et de l’incroyable expression populaire qu’il a permis, personne ne peut anticiper la force des questions posées sur le terrain en 2010, ni la capacité de mobilisation des forces sociales, leur capacité d’autonomie. Il faut donc faire connaitre largement cette réforme en éclairant franchement les conséquences de ses principales mesures.

Résumé des articles de la réforme

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Conditions d’applications et conséquences

La loi s’applique dès promulgation en 2010 aux syndicats intercommunaux.
Elle s’appliquera aux métropoles (donc aux communes) dès l’adoption de dispositions législatives relatives au régime fiscal de la métropole (donc peut-être dès 2011).

Elle s’appliquera aux compétences départementales et régionales dès promulgation d’une loi complémentaire sur la répartition de compétences (donc peut-être dès 2011).

Le projet de loi évoque la réduction de 92 091 à 71 496 du nombre d’élus communautaires, de 6000 à 3000 des élus territoriaux.

L’estimation des recettes des communautés urbaines conduit à un doublement des recettes du Grand Lyon, de 624M€ 2009 à 1247M€. Cela veut donc dire 623M€ de moins pour les 57 communes du Grand Lyon !

L’établissement de conventions réglant le transfert de compétences, et les transferts de biens, de services et de ressources correspondantes serait établi par une commission locale des transferts de charges présidées par un magistrat, avec des représentants de la métropole, du département, de la région, des communes. Il est clair que chaque commune sera négligeable dans cette structure pour faire valoir ses intérêts propres. Ce sont les services de la métropole qui vont organiser cet important travail et l’étude d’impact Pour cela, il est prévu un service spécialisé de trois emplois ! La commission doit rendre ses conclusions dans l’année qui suit la création de la métropole.

Pour une ville comme Vénissieux, c’est plus d’1/3 des agents (sports, culture, loisirs, urbanisme) qui seraient transférés à la métropole, un budget réduit de 30 à 50%, l’emploi communal fortement réduit au total dans le Grand Lyon.
Après des décennies de pression budgétaire, les priorités sociales, culturelles, éducatives, environnementales, d’équilibre entre quartiers des villes communistes seraient radicalement mises en cause.

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