Résumé par article du projet de loi

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Résumé du texte de loi

N° 60 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009

PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales,

PRÉSENTÉ au nom de M. François FILLON, Premier ministre Par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Personne ne pouvait prévoir le cercle vertueux de la demande du référendum en 2005 et de l’incroyable expression populaire qu’il a permis, personne ne peut anticiper la force des questions posées sur le terrain en 2010, ni la capacité de mobilisation des forces sociales, leur capacité d’autonomie. Il faut donc faire connaitre largement cette réforme en éclairant franchement les conséquences de ses principales mesures.

L’article 1 remplace les conseillers généraux et régionaux par des conseillers « territoriaux ». Il s’agit d’engager au niveau politique la disparition des départements, de réduire le nombre d’élus, de transformer un conseil régional dont la légitimité politique était déjà faible en une assemblée aux compétences désormais strictement limitées sous le contrôle des superpréfets de région représentant directement l’exécutif, c’est-à-dire le président de la république.

L’article 2 institut l’élection des conseillers communautaires sur les premières places des listes municipales (comme pour les arrondissements de Paris Lyon Marseille). Il transforme ainsi l’élection municipale en une élection métropolitaine, fait du maire un maire d’arrondissement sous contrôle du président de métropole, réduit la légitimité politique du conseil municipal qui n’est plus élu sur un contrat communal, mais dans l’objectif de la majorité métropolitaine. Les villes communistes de banlieue sont directement visées, leur légitimité maintenue malgré l’affaiblissement du parti communiste venant exclusivement de leur capacité d’autonomie au service de politique sociale, culturelle, de jeunesse à l’avant-garde des besoins sociaux

L’article 3 réduit le nombre d’élus communautaires (dans le cas de la communauté urbaine de Lyon, de 155 à 137)

L’article 5 crée un nouveau chapitre dans le code des collectivités locales créant les métropoles :
- ajoutant aux compétences actuelles des communautés urbaines, le développement économique, l’aménagement des zones d’activité, les équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, la politique du logement et la politique de la ville, le soutien aux économies d’énergies.
pouvant prendre les compétences du département sur les collèges, l’aide sociale, les transports scolaires, de la région sur les lycées ; auxquelles l’état peut transférer les grandes infrastructures et équipements.
- s’imposant à toute autre structure intercommunale dans ses domaines de compétences.
- percevant l’ensemble des impôts locaux et dotations existantes des communes. Les transferts de compétences vers la métropole sont accompagnés des transferts de ressources équivalents. La métropole reverse aux communes une dotation de fonctionnement calculée en tenant compte des charges transférées.
- Reprenant les biens et services correspondants aux compétences transférées des communes, départements et régions selon une convention. En cas de désaccord, c’est l’état qui établit la convention. Bref, les conséquences financières des transferts de compétences seront imposées aux communes.

La métropole devient de fait l’institution principale. Elle est l’outil au service de la concurrence territoriale entre grandes villes, transformant les zones rurales en arrière-banlieues « nature » ou « tourisme ». L’article 6 précise presque par provocation que le maire d’une commune « adresse son avis sur les permis de construire »

L’article 7 crée encore une autre structure, le « pole métropolitain » pour permettre de regrouper plusieurs métropoles ou communautés urbaines. Un niveau de plus, vive la simplification administrative !

L’article 8 crée des « communes nouvelles » qui fusionnent plusieurs communes qui disparaissent alors ou se transforment en « communes déléguées » sans pouvoirs. Cette proposition tient compte de l’échec de la loi de 1971 sur le regroupement volontaire de communes qui n’a permis de ne supprimer que 1343 communes dont 243 ont finalement décidé de dé-fusionner ! La création d’une commune nouvelle peut être décidée par les communes, mais aussi par une intercommunalité ou par le préfet ! L’étude d’impact compare avec la Suède qui a supprimé 87% de ces communes dans la même période ; le royaume uni 79% le Danemark 80%, la Bulgarie 81%, l’Allemagne 41% ! Contrairement à la loi de 1971, la consultation des habitants n’est plus systématique. Une prime financière de 5% de la dotation de fonctionnement est instaurée pour les communes nouvelles.

L’article 12 permet le regroupement de départements en un seul

L’article 13 permet le regroupement de régions en une seule

L’article 15 prévoit que toute compétence communale peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (syndicat, communauté ou métropole).

L’article 16 instaure un « schéma départemental de l’intercommunalité » qui doit aboutir à une carte regroupant chaque commune dans un EPCI dans l’objectif d’augmenter la taille de ces EPCI, de réduire le nombre de syndicats (actuellement 15636) , d’assurer des périmètres d’EPCI cohérent avec les nomenclatures de l’INSEE et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le préfet joue un rôle décisif dans l’élaboration, la validation et la mise en œuvre de ces schémas. Il doit le publier avant fin 2011 et pourra ensuite dissoudre ou fusionner des syndicats intercommunaux en 2012 et 2013.

L’article 18 permet au préfet de rattacher par arrêté une commune à un EPCI contre l’avis de la commune.

L’article 20 permet au préfet d’imposer un EPCI à des communes si un tiers seulement des conseils municipaux l’acceptent, donc même si les deux tiers le refuse !

L’article 21 permet au préfet de refuser la création d’un syndicat de communes

L’article 22 favorise et simplifie la fusion de syndicats

L’article 24 substitue de plein droit tout EPCI à un syndicat de communes qui est entièrement inclus dans son périmètre et ses compétences

L’article 25 supprime les « pays » qui permettaient de regrouper des communes en zone rurales, afin de favoriser la fusion en communes nouvelles.

Les articles 27 et 28 adaptent la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale en réduisant de 60% à 40% la part des communes.

L’article 29 autorise le préfet à créer des intercommunalités même si elles ne sont pas prévues dans le schéma départemental. On ne sait jamais, si le préfet n’a pu faire accepter un EPCI par la commission consultative, il pourra toujours rouvrir le dossier ensuite ! Mieux encore, en 2013 à titre transitoire, le préfet peut imposer des EPCI aux communes qui ne le veulent pas s’il a réussi à convaincre la commission départementale.

L’article 30 permet au préfet en 2012 de dissoudre un syndicat de communes qui n’est pas dans le schéma départemental, ou même s’il a été retenu dans le schéma, en obtenant l’accord de la commission. En 2013 le préfet peut dissoudre contre l’avis des communes concernées.

L’article 31 impose le transfert de compétences des communes aux communautés qui prennent cette compétence. Les communes ne peuvent décider pour la voirie, les déchets, l’assainissement, les aires d’accueil.
L’article précise aussi que le président d’un EPCI qui prend une décision de police en informe le maire de la commune concernée ! Merci pour lui !

L’article 33 permet aux communes de conserver certains services concernant une compétence partiellement transférée. La simplification s’éloigne ! Les compétences sont transférées, mais le service reste à la commune, qui le met à disposition de l’EPCI ! En fait, il s’agit de laisser une marge de manœuvre dans les négociations sur les conventions de transfert de compétences. Cela promet et une grosse pagaille et le pire du politique, le célèbre « tu me donnes ça, je te donne ça » !

L’article 34 permet la création de services communs à la commune et l’EPCI.

L’article 35 annonce une future loi définissant les compétences des départements et des régions et limitent leur capacité d’initiative aux questions « d’intérêt local ». Il limite la possibilité de financements croisés et impose un « chef de file » financeur majoritaire de tout projet. De fait, si la commune garde une compétence générale, elle n’est que théorique puisque la commune sans recettes propres ne peut être le premier financeur !

Les articles 36 et 37 précisent que la partie électorale de la loi s’appliquera aux communes et départements après le renouvellement des conseils municipaux et la première élection des conseillers territoriaux en 2014.

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