Campagne pour la ratification ou le rejet du projet de Constitution pour l’Europe Un argumentaire pour le NON d’un expert du OUI...

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A 15 jours de l’échéance électorale du 29 mai, je crois de mon devoir de
citoyen d’apporter au débat public quelques éléments tirés de mon expérience
personnelle. Je n’en ai pas eu la force auparavant, je le fais maintenant
sans plaisir.

De prime abord naturellement favorable au projet de Constitution
européenne - un « oui du cœur » -, j’ai passé tout le temps de la campagne à
l’intérieur de l’un des principaux états-majors du Oui jusqu’à ce que,
progressivement confronté au texte lui-même par la nécessité de répondre aux
arguments du Non, j’en vienne à réaliser que ce projet de Constitution était
dangereux pour la démocratie républicaine. Instruit par les incohérences
argumentatives du Oui, se sont bien plutôt imposés à moi nombre d’arguments
favorables au Non, jamais entendus, qui m’ont retourné et engagé à soutenir
résolument un "Non de raison". S’ils m’ont convaincus alors que j’étais
favorable au Oui, peut-être pourront-ils servir à d’autres.

Je m’appelle Thibaud de La Hosseraye, j’ai 28 ans et une formation à
la fois commerciale (HEC, spécialisation « Europe ») et philosophique
(D.E.A). Sur les mérites supposés de ces diplômes (et, peut-être, d’un prix
de l’Académie des Sciences morales et Politiques) [1] , j’ai été recruté en
décembre 2004 par le club Dialogue & Initiative pour participer bénévolement
à leurs travaux. Laboratoire d’idées du courant de pensée de Jean-Pierre
Raffarin, donc véritable « brain trust » du Premier Ministre, Dialogue &
Initiative est structuré en Commissions chargées d’approfondir différentes
thématiques en vue d’alimenter la réflexion des parlementaires se
reconnaissant dans cette sensibilité politique [2].

J’ai pour ma part intégré la Commission Europe. Mais ce que je n’avais
pas prévu, c’est que, d’une réflexion de fond devant initialement porter sur
le contenu de l’identité européenne, nous allions bientôt nous trouver
engagés de plain-pied dans la campagne référendaire. Dès janvier 2005, il n’
a plus été question de réfléchir posément à la définition de « la meilleure
Europe possible », nous étions activement mobilisés pour produire des
argumentaires en faveur du Oui.

Ayant toujours été très favorable à la construction européenne et n’
éprouvant aucune réticence à l’idée de la doter d’une Constitution, je me
suis volontiers adapté, et j’ai commencé à étudier de près ce projet de
Constitution pour produire des argumentaires de soutien. Cela était somme
toute cohérent : c’est parce que ma spécialité supposée était l’
argumentation que l’on me missionnait à présent en priorité sur la rédaction
d’argumentaires.

Alors que je m’acquittais du moins mal que je pouvais du travail que l
’on m’avait confié, j’ai été, au milieu de la campagne lors d’une de nos
réunions hebdomadaires du lundi [3], troublé d’entendre le participant le
plus autorisé énoncer sur le ton de l’évidence que « comme on ne peut pas
contrer les arguments du Non, il faut le discréditer, le ringardiser »
[4].... sans que cela ne soulève la moindre vague de protestation chez les
participants.
Outre son caractère déontologiquement contestable, cette stratégie me
paraissait se fonder sur la résignation à une déconvenue théorique : or,
pour ma part, c’était parce que j’étais convaincu de la plus grande
pertinence des arguments du Oui que j’acceptais de militer en sa faveur.

Mais, du jour où je constatais que ceux-là même qui proclamaient haut
et fort leur attachement au projet de Constitution n’hésitaient pas, dans le
même temps, à reconnaître la supériorité théorique des arguments du Non...
sans en tirer pour eux-mêmes de conséquences, j’étais en droit de m’
interroger sur leurs motivations réelles à soutenir leur camp. Si ce n’était
pas par conviction, pour quelle raison, alors ?

Nul ne peut le dire à leur place. Mais, pour ce qui est des
responsables politiques eux-mêmes, dont les participants aux réunions de
Dialogue & Initiative ne sont que les fidèles collaborateurs, il suffit ici
de constater combien leur engagement si fébrile en faveur d’un Oui qui ne
les convainc pas paraît à tout le moins accréditer l’hypothèse que leur
spontanéité à choisir leur camp se trouve limitée par l’intérêt direct qu’
ils ont à ce que cette Constitution soit ratifiée : en cas de victoire du
Non, ils seraient les premiers à en faire les frais dans la mesure où ils
seraient définitivement discrédités pour renégocier quelque nouvelle
Constitution que ce soit.

Et en effet, si cette Constitution dont gouvernements de droite comme
de gauche se sont rendus responsables [5] ne passe pas, le problème n’est
pas qu’elle ne pourra pas être renégociée [6], mais seulement que c’est par
eux qu’elle ne pourra pas l’être (cf. l’argument 11). Dès lors il devient
impératif, pour tout professionnel de la politique disons un minimum
soucieux de son avenir, d’user de tous les moyens disponibles pour faire
passer cette Constitution, qu’il soit ou non convaincu de ses bienfaits.

Ce à quoi nous assistons.

Pour ma part, la prise en compte de ce caractère irrationnel [7] du
soutien au projet de Constitution m’a enjoint à un surcroît d’exigence
intellectuelle : puisque les arguments d’autorité qui m’avaient jusqu’alors
impressionné en faveur de la Constitution ne me paraissaient plus
recevables, parasités qu’ils étaient par des calculs personnels, je ne
pouvais désormais prendre appui, pour soutenir mon Oui, que sur des
arguments dûment fondés en raison.

Autrement dit, cette remarque si révélatrice faite tout haut en
réunion, jointe à mon côtoiement régulier des membres de cabinets
ministériels (lors de nos réunions hebdomadaires), m’a donné une succincte
mais suffisante connaissance du contexte qui m’a reconduit à une lecture
plus attentive, davantage littérale du texte lui-même.

Pour mon travail sur les argumentaires, on ne me demandait d’ailleurs
pas autre chose, et puis, n’avais-je pas été recruté aussi pour l’
indépendance d’esprit censée permettre un authentique travail intellectuel ?

Or justement, en revenant au texte, rien qu’au texte, je n’ai pu qu’
être intrigué par son caractère disparate, mêlant curieusement dispositions
institutionnelles et prescriptions de politique économique qui n’ont a
priori rien à faire dans une Constitution. Pourquoi diable avoir brouillé le
message proprement constitutionnel avec des prescriptions économiques
relevant d’un autre ordre juridique, celui d’une loi-cadre ? Et quelle
conclusion en tirer, sinon que cette Constitution poursuit manifestement d’
autres objectifs que strictement constitutionnels ?

C’est par un tel raisonnement, aussi scrupuleusement impartial et
documenté que possible, que j’ai peu à peu réalisé une chose qui a choqué le
démocrate en moi, la fonction inavouée du projet de Constitution : servir de
machine d’accréditation exclusive et définitive d’une idéologie politique
déterminée, celle du libéralisme.

Tout se passe comme si les rédacteurs de cette Constitution, de droite
comme de gauche, avaient cherché à profiter d’une nécessaire réforme des
institutions européennes -que nul ne conteste dans une Europe élargie à 25
membres- pour constitutionnaliser en douce la politique économique à
laquelle ils étaient unanimement favorables.

Inutile de préciser que je ne suis pas pour autant passé du
libéralisme social (à vocation humaniste) qui caractérise le courant
Raffarin au socialisme, même libéral, d’un Cohn-Bendit ou d’un DSK. Pour
moi, le libéralisme est tout à fait défendable, au moins à moyen terme,
comme orientation d’une politique économique salutaire dans une conjoncture
économique donnée, mais pour autant seulement qu’on ne prétende pas l’
absolutiser en principe directeur exclusif de toute autre possibilité d’
orientation économique [8]. Il me semble que toute la puissance de
rassemblement du gaullisme résidait précisément dans cette capacité d’
ouverture théorique, éminemment démocratique et pragmatique, permettant de
conjuguer, selon les circonstances et les domaines, jusqu’aux extrêmes du
capitalisme et de la planification.

Ce qu’il y a d’inacceptable, dans le projet de Constitution, c’est que
le libéralisme n’y est pas présent seulement comme une politique parmi d’
autres possibles, mais comme l’unique principe normatif d’un processus qui s
’affirme irréversible et qui se subordonne explicitement l’ensemble des
objectifs déclarés, y compris d’ordre social [9].

Et, ce qui est plus inacceptable encore, c’est que toutes les
précautions soient prises pour le dissimuler à une lecture honnête [10].

C’est donc la prise de conscience que cette Constitution avait pour
fonction d’être un écran de fumée constitutionnalisant une idéologie
déterminée, qui m’est apparu comme un grave danger pour la démocratie, et
qui a converti mon « oui du cœur » en un « non de raison ».

Bien que les références et contraintes libérales courent dans toutes
ses parties (I, II, III et IV), ce que l’on cherche en priorité à
constitutionnaliser, dans cette Constitution c’est la partie III, qui est
une reprise des traités antérieurs et qui élève de ce fait leur contenu au
rang de Constitution.

Je m’explique :

L’objectif officiel de cette Constitution est d’apporter à l’Union
européenne les modifications institutionnelles lui permettant de fonctionner
à 25 membres. Mais très vite, on s’aperçoit que cet objectif est dépassé, et
sert en fait de prétexte pour faire passer autre chose de bien plus
important [11]. En effet, la Constitution consacre 60 articles aux questions
proprement institutionnelles et tout le reste - si on exclut la longue et
inefficiente « Charte des droits fondamentaux » (54 articles) - à la
définition des politiques de l’Union, soit 325 articles sur un total de 448
 ! C’est dire si cette Constitution décrit moins des institutions que des
politiques, moins un contenant que des contenus.

L’objectif officieux, bien réel, est de consacrer enfin en un seul
texte référent plus de 10 ans de dérive européenne vers un modèle de
politique économique tendancieux, exclusivement libéral, et en cela
éminemment idéologique par sa prétention à exclure toute possibilité d’
alternative réelle.

On nous demande donc en réalité bien plus que notre avis sur de
simples évolutions institutionnelles : on nous demande si oui ou non nous
voulons constitutionnaliser ce texte là qui, à des dispositions proprement
institutionnelles, ajoute des prescriptions économiques d’exclusivisme
libéral.

Il ne me paraît par conséquent pas trop fort de parler de manipulation
démocratique, dans la mesure où l’on use sciemment d’un subterfuge [12] (la
promotion d’évolutions institutionnelles, habillées d’une rassurante
rhétorique sociale et humaniste) pour faire enfin ratifier, sans avoir l’air
d’y toucher, ce que l’on sait pertinemment être une doctrine économique des
plus suspectes aux yeux de l’opinion publique française (en raison même de l
’attachement toujours manifesté de celle-ci à l’idéal social et républicain
hérité de la Révolution de 1789 et précisé dans le programme de la
Résistance mis en œuvre par le Général de Gaulle dès 1945).

C’est même précisément en raison de son caractère notoirement
incompatible avec la spécificité du projet social français que les
dirigeants européens de droite comme de gauche, prévoyant les réticences du
peuples français à sanctuariser la doctrine économique du libéralisme si on
le lui demandait clairement, ont trouvé ingénieux de confier à Valéry
Giscard d’Estaing, fin connaisseur des réalités françaises et fin tacticien,
le soin de diriger la rédaction d’une Constitution glissant habilement ce
qui pouvait être contesté au milieu d’aménagements institutionnels
incontestés [13]. On ne cherche rien de moins qu’à forcer la main aux
peuples, et d’abord à celui d’entre eux dont la priorité sociale est sans
doute la plus exigeante.

En définitive, tout indique que cette Constitution a été rédigée dans
le but très précis d’impliquer la volonté populaire -et plus
particulièrement française- dans la constitutionnalisation d’une certaine
doctrine économique, à l’exclusion de toute autre, alors même que le propre
d’une Constitution démocratique, ou même simplement authentiquement
libérale, est de permettre au peuple souverain de pouvoir choisir entre
différentes théories économiques.

Si, après l’adoption de cette Constitution, il n’a plus le choix qu’
entre le libéralisme et le libéralisme -que l’on y soit ou non favorable, là
n’est pas la question-, où est encore la liberté ?

Dès lors, la responsabilité du peuple français dans le scrutin du 29
mai est la suivante : cautionner ou non, par son suffrage, des évolutions
libérales qui excluent toute possibilité de retour en arrière [14], et donc
toute possibilité de faire à l’avenir d’autres choix en matière économique.
Souhaitons-nous, oui ou non, nous attacher définitivement le cou à une
doctrine économique, quelles que puissent être ses dérives ultérieures ou
ses contre-performances ?

C’est l’ampleur de ce danger que je vais à présent m’efforcer de
montrer, à travers l’exposé de 15 arguments inédits en faveur du Non. Par
mon rôle même chez Dialogue & Initiative, j’ai une certaine familiarité avec
les arguments du Non, mais les points suivants n’ont me semble-t-il jamais
été encore relevés, en dépit de leur importance particulièrement décisive. A
quoi tient le fait qu’ils soient encore inédits ? Je ne me l’explique pas.
Peut-être fallait-il d’abord toute la distance d’une position longtemps
favorable au Oui pour permettre leur ébauche, puis les nombreux débats qui
en ont forcé l’accès vers une éclatante évidence.

PLAN DE L’ARGUMENTAIRE

Les 19 arguments de cet inventaire peuvent se regrouper selon 6 thèmes
successifs, chacun comprenant 4 arguments, dont le dernier est en même temps
le premier du groupe suivant : c’est une présentation qui voudrait mettre en
lumière la cohésion organique des thèmes abordés en conjuguant autant que
possible l’ordre analytique (des arguments) et l’ordre synthétique (des
thèmes), dans une progression continue :

1- Sur une prétendue incompatibilité des Non au sein du Non, et l’
impossibilité qui s’ensuivrait d’en dégager une signification univoque en
vue d’un projet alternatif : arguments 1-2-3-4.

2- Sur le retournement de l’objection (précédemment réfutée) par la
mise en lumière de l’incohérence du Oui, en particulier de celle propre au
Oui de gauche : arguments 4-5-6-7.

3- Sur la tentative de coup de force d’une légitimation rétroactive
des Traités antérieurs, avec pour seule alternative de les ratifier ou...de
les garder ! : arguments 7-8-9-10

4- Sur l’illégitimité de l’auto-négation de la puissance nationale,
même en vue de la supra-nationalité d’une puissance européenne que cette
Constitution, de toute façon, interdit : arguments 10-11-12-13

5- Sur le caractère d’abord anti-européen de cette Constitution, d’où
peut se déduire la seule finalité susceptible de lui donner un sens :
arguments 13,14,15,16.

6- Sur l’élucidation, à partir de cette mise en évidence, du véritable
sens de l’incohérence théorique du Oui de gauche, dans une perspective
stratégique : arguments 16, 17, 18, 19.

RESUME DES ARGUMENTS

La France est reconnue, distinguable dans le monde non seulement pour
les idéaux de liberté, d’égalité et de fraternité issus de 1789, mais aussi
pour la spécificité du projet social, issu de la Résistance, qui en découle.
Sur ce fondement :

• L’argument 1 montre qu’un rejet par la France du projet de
Constitution aurait une signification particulière : cela signifiera l’
exigence de plus de social dans le projet européen. D’où sa valeur
éminemment positive, constructive.

• L’argument 2 constate que, entre partisans du Oui et ceux du Non, il
y a accord sur le sujet du désaccord : tous reconnaissent que c’est le
contenu libéral de la partie III du projet de Constitution qui pose
problème.

• L’argument 3 montre que le sens du Non souverainiste est lui aussi
anti-libéral.

• L’argument 4 constate cette homogénéité du Non et relève, a
contrario, la différence de fond entre le Oui de droite et le Oui de gauche
 : l’un accepte telle quelle la forme de libéralisme consacrée par la
Constitution, l’autre prétend pouvoir la corriger.

• L’argument 5 montre que, en raison de la signification sociale d’un
Non français, la gauche prend un risque stratégique majeur à soutenir le Oui
 : celui de laisser l’initiative du Non à un pays lui donnant un moindre sens
social.

• L’argument 6 montre que l’argument précédent n’est jamais invoqué
précisément parce qu’une Constitution plus libérale encore paraît, même à la
gauche, difficilement réalisable.

• L’argument 7 montre qu’en vertu de sa subordination explicite aux
législations nationales, la Charte des droits fondamentaux n’a aucune valeur
normative : elle n’est pas juridiquement contraignante pour les Etats
membres.

• L’argument 8 relève que puisque c’est le contenu libéral de la
partie III de la Constitution qui fait le plus débat et qui apparaît comme
le point décisif au sujet duquel vont s’exprimer les électeurs, ce serait un
déni de démocratie particulièrement flagrant que de l’appliquer quelle que
soit l’issue du vote, en tenant pour rien l’expression de la volonté
populaire.

• L’argument 9 montre que l’on a mis les électeurs devant un fait
accompli : la libéralisation à outrance de l’économie européenne. En leur
expliquant que plus rien ne peut être fait contre cela même pour quoi on
leur demande pourtant de voter, on leur demande en réalité d’ériger un fait
en droit.

• Les arguments 10 et 11 montrent que les dirigeants qui aujourd’hui
prétendent toute renégociation de la Constitution inenvisageable se
discréditent d’avance pour une éventuelle renégociation demain. En cela, le
vote du 29 mai est bien aussi un enjeu de politique nationale, sur le choix
de nos dirigeants de demain.

• L’argument 12 relève combien la dénonciation d’un "débat
franco-français" à propos du débat sur la Constitution manifeste une
conception de l’Europe négatrice des identités nationales.

• L’argument 13 montre que le contenu exclusivement libéral du projet
de Constitution conduit à une dilution de l’Europe, en ne distinguant
aucunement le libre-échange régissant les rapports entre ses Etats membres
de celui promu, ailleurs aussi, par la mondialisation [15] .

• L’argument 14 montre que l’attachement définitif à l’OTAN signe l’
arrêt de mort du projet d’Europe européenne.

• L’argument 15 montre que les bienfaits de l’Europe vantés par les
partisans du Oui plaident au contraire pour le rejet de cette Constitution.

• L’argument 16 montre que cette Constitution subvertit les fondements
d’un Etat de droit : alors que le Droit est un rempart des faibles contre
les forts, le contre-Droit instauré par la constitutionnalisation du
libéralisme légaliserait l’oppression des faibles par les forts.

• Les argument 17, 18 et 19 exposent comment les partisans d’un « Oui
de gauche » pratiquent sciemment la politique du pire pour mieux s’imposer
dans la politique nationale. Leurs arguments pour rejeter la directive
Bolkestein en sont une parfaite illustration.

EXPOSE DES ARGUMENTS

1/ Un Non français sera d’abord, aux yeux de l’Europe comme du monde,
celui de la France
et en cela, il parlera de lui-même en raison du projet
social Français qui la caractérise et de la tradition historique où il s’
inscrit, au moins depuis le programme - gaullo-communiste - issu de la
Résistance et qui est exactement ce que la Constitution européenne remet en
cause dans la notion de service public (en obligeant à l’ouvrir à une « 
concurrence libre et non faussée » pour tout service public marchand : EDF,
les transport, etc.).

2/ La campagne actuelle et les partisans du Oui se sont chargés de
clarifier le sens du Non
puisqu’ils n’ont cessé, jusqu’ici, de tenter de
convaincre les Français que cette Constitution n’est pas libérale. C’est
bien la reconnaissance que ce qui pose problème, c’est son libéralisme, et
ce pour tout le monde [16].

3/ Le Non souverainiste est lui aussi anti-libéral (en tout cas au
sens du libéralisme imposé par cette Constitution) puisque, se réclamant de
la spécificité nationale française, il refuse l’impossibilité d’une
politique économique dirigiste ou même seulement protectionniste, pourtant
inévitable face aux excès de la mondialisation.

4/ Sur le refus français de la Constitution de l’UE, il n’y a donc pas
de différence entre Non de gauche et Non de droite (au moins européenne)

alors qu’il y a une divergence radicale sur le fond entre oui de droite et
de gauche (même si ce n’est plus la même droite -ni sans doute la même
gauche) puisque la droite approuve le libéralisme tel que le normalise la
Constitution alors que la gauche ne l’accepte et ne consent à le
constitutionnaliser que dans la perspective de le corriger, compléter,
détourner ou contourner, c’est-à-dire qu’avec beaucoup moins de cohérence
que la droite, elle soutient ardemment une Constitution...dont elle nous
assure déjà qu’elle fera tout pour en neutraliser l’orientation.

5/ La gauche devrait plutôt réaliser qu’en votant Oui, les Français
prendraient le risque énorme de laisser la voix du Non à une autre Nation
,
nécessairement moins social ou plus libéral que la France. Et ce Non
signifierait alors clairement une exigence de plus de libéralisme et de
moins d’Union sociale (ou de possibilité d’indépendancenationaledanslechoixd
’unepolitiquesocialeausensfrançais). Un Oui de la France ne seraitdonc pas
seulementun Ouià cette Constitution, mais à Oui à la possibilité de son
rejet en vue d’une restriction encore plus drastique du minimum résiduel de
contrainte sociale qu’on peut y trouver, quoique encore toujours subordonné
au meilleur fonctionnement d’une économie exclusivement libérale.

6/ Pourquoi ce dernier argument n’est-il jamais invoqué, sinon parce
qu’implictement, chacun convient de l’improbabilité d’une Constitution
encore plus libérale que celle-ci ? [17]

7/ Les sociolibéraux du PS et des Verts ne cessent d’arguer de la
Charte des droits fondamentaux
pour y voir une protection contre toute « 
dérive ultralibérale » (puisqu’ils n’ont rien contre le libéralisme) alors
qu’ils prétendent réduire la partie III, loi-cadre prédéterminant la
politique économique et sociale de l’UE, à une simple synthèse
récapitulative « pour mémoire » des traités antérieurs, sans véritable
valeur constitutionnelle (même s’ils n’osent pas aller expressément jusqu’à
cette contre-vérité, ils s’efforcent de la suggérer par des artifices
rhétoriques). La vérité est inverse : la Charte n’a pas de valeur
juridiquement contraignante puisque tout en s’inscrivant dans la
Constitution, elle y inscrit en même temps la restriction explicite qu’aucun
de ses articles ne saurait prévaloir, dans aucun des Etats membres, sur les
pratiques institutionnelles de cet Etat (cf. II-111-2, II-112-4 et 5 et le
préambule) [18] . Au contraire, la partie III, elle, se présente elle-même
comme absolument contraignante et elle est littéralement normative. Si elle
est intégrée dans la Constitution, ce n’est donc pas comme un corps étranger
(ce qui est le cas, en revanche, pour la Charte) mais bien en effet pour
lier l’adoption de la Constitution à un engagement au respect des principes
de l’idéologie libérale qu’elle explicite sans équivoque et des conséquences
pratiques impliquées par ces principes et qu’elle détaille par le menu.

8/ Or justement parce que la partie III est plus constitutionnelle ou
constitutionnalisée que la partie II
, dire Non à cette Constitution, c’est
en toute logique dire non à la partie III bien plus encore qu’à la Charte.
Il est donc scandaleux de prétendre que le Non serait un Non qui s’
appliquerait uniquement aux autres parties sans obligation de renégociation
de celle-ci et que nous serions simplement reconduits au statu quo, c’
est-à-dire à ce qui aurait été refusé sans conteste, au moins en France, de
l’avis même des partisans du Oui, puisque J-P Raffarin a osé le sophisme que
ceux qui s’opposeront à la Constitution n’obtiendraint que de garder de l’
Union précisément ce qu’ils en refusent. Ce serait un déni de démocratie
sans précédent, qui devrait suffire à discréditer tous ceux qui en
soutiennent la possibilité [19].

9/ Le chantage est le suivant : sous peine de retour au statu quo, on
demande au peuple d’ériger le fait historique (l’évolution libérale de la
construction européenne) en un droit fondateur, en se liant définitivement à
ce qu’il aura consacré, en lui interdisant à l’avenir de dénoncer ce qu’il
aura lui-même signé. Mais le Non n’est pas un retour au statu quo : même
dans l’hypothèse où il ne serait suivi d’aucun effet positif, le peuple se
serait prononcé contre ce qui ne pourrait plus dès lors lui être qu’imposé,
en dépit de sa volonté déclarée : en réalité, dans l’option du Non, au lieu
de se lier à un contrat léonin, le peuple garde les mains libres et il s’
acquiert même un droit nouveau, celui de s’opposer à son propre gouvernement
et de le renverser par l’insurrection si celui-ci persistait à lui imposer l
’application d’une règle ou d’un règlement contraire à son suffrage. La
renégociation de la Constitution en cas de victoire du Non (et par
conséquent aussi, et même prioritairement des traités antérieurs tels qu’ils
sont repris dans sa partie III), si c’est un Non de la France, est donc une
obligation, et juridique, et démocratique, et politique au sens le plus
radical, qui est absolument incontournable.

10/ Ceux qui prétendent une renégociation de l’organisation actuelle
de l’UE
inenvisageable choisissent d’ores et déjà de ne pas se conformer à
la volonté nationale et la trahissent déjà en affaiblissant d’avance leur
propre Nation au cas où le Non l’emporterait puisqu’ils ne se voient que
plaider coupables et contraints au profil bas pour toute éventuelle
renégociation ultérieure. C’est exactement ce que l’on appelle une
forfaiture, et ce, quelle que soit l’issue du scrutin.

11/ En ce sens, l’enjeu du referendum est bien aussi essentiellement
intérieur
à la France et les politiques usant de ce genre d’argument ont
choisi de jouer leur carrière sur ce scrutin, consciemment ou non. Ils
devront en tenir compte. Le peuple sera en droit de l’exiger et de les y
contraindre.

12/ La dénonciation d’un prétendu débat « franco-français » présuppose
que la France devrait penser à l’Europe en faisant abstraction de la France
 : elle relève d’une conception de l’Europe fondée sur le déni de la réalité
nationale, en particulier française. On ne construit pas l’Union avec un ou
plusieurs autres sur la détestation de soi.

13/ Mais le premier argument à prendre en compte par ceux qui veulent
vraiment l’Europe
, qu’elle soit Union de Nations ou supra-nationale, c’est
que tout en limitant le pouvoir des Nations, cette Constitution est d’abord
anti-européenne : elle normalise un libre-échange interne identique entre
les Etats-membres à celui de l’ensemble des Etats-membres avec le reste du
monde et qui tend à ouvrir les frontières de l’Europe selon un mode
strictement analogue à celui selon lequel elle ouvre les frontières de ses
Etats-membres à l’« intérieur » de l’Europe. La sujétion économique des
Nations à la logique libérale de l’Union n’a pour fonction que d’assujettir
l’Union elle-même à un libre-échange mondial dans lequel ni son défaut de
cohésion, économique aussi bien que politique, son refus normatif de toute
stratégie planificatrice ou monétaire ne peut que la conduire à se dissoudre
à vitesse accélérée pour le seul profit de détenteurs de capitaux d’origine
et de destination indifférente [20] . Tout se passe comme si nous n’
assistions plus à une construction de l’Europe, mais à la programmation
méthodique de sa dilution.

14/ Car cette Constitution est aussi la négation même de l’Europe
comme entité politique distinctive et indépendante. Elle en fait une
Euramérique liée tout entière à ceux de ses Etats qui sont liés à l’OTAN -et
constitutivement [21], or il était d’autant moins nécessaire de graver ce
lien temporaire dans le marbre d’une Constitution qu’elle requiert l’
unanimité pour toute politique de défense et de sécurité de l’Union. Cela
revient donc à s’appuyer sur l’implication actuelle de certains Etats dans l
’OTAN pour préciser la nécessité normative et définitive d’une subordination
de l’Europe tout entière à l’OTAN, y compris dans l’hypothèse où tel ou tel
de ses Etats, voire leur totalité, voudraient se dégager de l’OTAN en vue d’
un engagement prioritairement européen ! Cette Constitution interdit cette
possibilité en plaçant l’Europe tout entière sous l’égide de l’OTAN. C’est
la négation même de l’affirmation du principe gaulliste : l’Europe sera
européenne ou elle ne sera pas.

15/ Il a déjà été relevé que tous les éloges de l’Europe qui
prétendent fonder le Oui à la Constitution sur un Oui à l’Europe vantent une
Europe SANS constitution. Il faut aller plus loin : l’’inventaire des
bienfaits de l’Europe ne porte que sur les bienfaits de l’absence de
Constitution, c’est-à-dire d’une Europe évolutive et ouverte, à géométrie
variable et qui serait aujourd’hui plus nécessaire que jamais en vue de l’
intégration "en douceur" des nouveaux entrants de l’Est. Mais c’est
justement cette mobilité de l’Europe que la Constitution a pour finalité, en
tout cas pour objet explicite chez ses partisans, de figer ou fixer : en
particulier en limitant le principe dynamique de la construction européenne
jusqu’ici, qui a été celui des coopérations renforcées, en en subordonnant l
’initiative à la règle de l’unanimité, et la réalisation à la participation
d’un tiers au moins des Etats membres (soit neuf).

16/ En définitive, cette Constitution n’a qu’une seule finalité, en
laquelle réside en même temps son originalité absolue : c’est d’instituer,
pour la première fois au monde, un contre-Droit. Elle le fait en élevant la
concurrence au rang de principe normatif. Le Droit s’oppose à la loi du plus
fort et à l’état de guerre perpétuelle où le plus fort ne cesse d’avoir à
prouver qu’il l’est. Le contre-Droit de la concurrence dit au contraire :
« Battez-vous, et que le plus fort gagne ! ». Evidemment, pour gagner, le
plus fort n’a aucun besoin d’aucun droit. En revanche, il a besoin qu’on ne
lui oppose pas le Droit. Il lui faut donc un contre-Droit, un contre-feu au
Droit, un droit qui s’oppose au Droit comme le contre-feu s’oppose au feu,
en lui coupant l’herbe sous le pied. Le contre-Droit ne dit pas seulement
que la guerre est un droit (rien d’original à cela, ni de contraire au
Droit) ; il ne définit pas simplement des règles pour la pratique de la
guerre (telles que celles de la Convention de Genève) ; il déclare l’
exigibilité prioritaire de la guerre de tous contre tous...pour le meilleur
profit de chacun (« Battez-vous, tuez vous...mais ne vous faîtes pas mal
 ! »).

17/ Il est temps de se demander alors pourquoi une pareille ardeur
offensive du Oui le plus paradoxal, celui "de gauche". Pourquoi un tel
forcing rose-vert ? On se contente habituellement de répondre que les
socio-écolo-libéraux "de gouvernement" ne peuvent pas se déjuger, ayant été
partie prenante dans l’orientation libérale de l’évolution de l’Union telle
que la consacre la Constitution. Mais cette réponse n’explique pas la
facilité surprenante avec laquelle ils dénoncent un jour le Traité de Nice
qu’ils ont soutenu la veille. Il y a lieu de craindre que la vérité soit
moins reluisante : le libéralisme institutionnalisé leur permettra de se
présenter comme un recours et un correctif d’autant plus indispensable (à l’
échelle de la politique d’abord nationale) contre la tendance lourde au
libéralisme et à ses dérives ultra-libérales [qu’ils auront permis de faire
ratifier, tendances] dont ils ne nient même pas que la Constitution soit
effectivement porteuse.

18/ C’est pourtant bien Sarkozy dont la stratégie est à la fois la
plus directe et la plus honnête (ou cynique) aussi eu égard à l’enjeu
référendaire. Et c’est ce qu’illustre a contrario l’énorme intox du Oui de
gauche quond il ose présenter la Constitution comme le meilleur moyen de
lutter contre des mesures telles que la directive Bolkestein : si celle-ci
était contraire à la Constitution, pourquoi aurait-on besoin d’exiger que la
Commission s’engage à sa « remise à plat » dès avant le vote français du 29
mai ? Pourquoi ne pas s’appuyer plutôt sur son caractère
anti-constitutionnel pour en faire un argument de plus, et celui-ci
incontestable, en faveur du Oui ? Pourquoi n’a-t-on pu obtenir que cette
simple « remise à plat » (qui n’engage à rien de déterminé, comme en a déjà
prévenu l’actuel président de la Commission) ? Et comment se fait-il que les
défenseurs de cette directive (puisqu’il y en a !) se trouvent-ils tous dans
le camp du Oui ? C’est au moins une illustration irréfutable de la
divergence en profondeur des partisans du Oui (cf. argument 2).

19/ En réalité, les libéraux savent très bien que la directive
Bolkestein découle de la partie III
(articles 144-150) et les socio-libéraux
s’imaginent qu’ils pourront tirer parti de ses conséquences dévastatrices
pour s’imposer comme un garde-fou nécessaire à l’ultralibéralisme qui en
résultera et qui, tout en les disculpant de tout recul social, permettra de
présenter comme une prouesse politique la moindre atténuation de ses effets
à l’échelon national. C’est le parti de la politique du pire.


Thibaud de La Hosseraye

Source : www.ineditspourlenon.com



[1] Le lecteur voudra bien excuser cette mention biographique, peut-être pas
inutile cependant à un moment de la campagne électorale où les discrédits ad
hominem et les arguments de pure autorité semblent avoir pris le pas sur la
stricte considération des contenus, auxquels j’en viens immédiatement.

[2] Dans le cadre de la campagne électorale, Dialogue & Initiative orchestre
le soutien au projet de Constitution des ministres (Dominique Perben,
Dominique Bussereau...) et parlementaires (François Baroin, Valérie
Pécresse...) liés à ce club, par l’organisation de dîner-débats, la création
d’un site Internet ([www.lesamisduoui.com), la production d’argumentaires,
de petits films humoristiques et de "cartes à gratter".

[3] Composées de membres de cabinets ministériels, de membres du Service d’
Information du Gouvernement (SIG), d’un membre du Cabinet du Premier
Ministre, de membres de l’état-major de Dialogue & Initiative, ainsi que des
membres de la Commission Europe.

[4] C’est à ce moment précis de la campagne électorale que, face à la montée
du Non dans les sondages, a été décidé de se battre non plus sur le terrain
des idées mais en discréditant le camp du Non (on nous a juste informés de
ce changement de stratégie, décidé ailleurs). Pour cela, il s’agissait de
« faire donner la charge » par des personnalités de la société civile
(intellectuels, sportifs, stars en tous genres) influentes sur l’opinion
publique, tout en s’autorisant à employer des méthodes contestables dans
leur principe et douteuses dans leur expression, comme les attaques
personnelles ou ces cartes à gratter dont Le Monde du 08 mai s’est fait l’
écho. On me dira sans doute que c’est là le lot de toute campagne électorale
 : sans doute, mais cela n’autorise pas à s’en satisfaire et à ne pas
chercher à s’en distinguer.

[5] via la signature, depuis quelques dizaines d’années, des traités
antérieurs qui se trouvent intégrés à la partie III. Le concert unanime des
soutiens au projet de Constitution, de François Hollande à DSK, de Jacques
Chirac à Nicolas Sarkozy, étonnamment soudés, manifeste combien droite et
gauche libérale confondues se reconnaissent également responsables d’un
texte qu’ils appellent de leurs vœux depuis plus d’une dizaine d’années. Ils
le revendiquent d’ailleurs explicitement.

[6] Cela est même très expressément prévu par la Déclaration A 30 de l’acte
final du texte « concernant la ratification du Traité établissant une
Constitution pour l’Europe » (p. 186 dans l’exemplaire du Traité
constitutionnel envoyé à tous les Français).

[7] puisque les arguments de raison n’étaient plus écoutés

[8] Ce libéralisme liberticide, qui restreint dogmatiquement la liberté de
choix économiques, se condamne lui-même en se contredisant ainsi. Dès 1952 d
’ailleurs, de Gaulle stigmatisait les absurdes prétentions d’un « 
libéralisme qui ne libère personne » à s’absolutiser.

[9] Que toute autre considération soit subordonnée à ce principe libéral,
cela est incontestable : pour la première fois dans un Traité européen, le
principe d’une « concurrence libre et non faussée » est en effet élevé au
rang d’objectif de l’Union. Ce n’était jusqu’ici qu’un simple moyen (cf. le
traité CE consolidé, article I-3-g). L’article I-3-2 définit la réalisation
d’un « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » comme
le deuxième objectif de l’Union par ordre d’importance, auquel tous les
autres se trouvent par conséquent subordonnés.

[10] Cela éclate dans plusieurs aspects : dans son caractère illisible pour
le commun (ce qui présente pour avantage de contraindre le citoyen à devoir
s’en remettre, pour se déterminer, aux arguments d’autorité des "experts" et
des "personnalités" plutôt qu’à sa raison), dans le fait qu’à propos d’un
même article on puisse juridiquement soutenir une chose et son contraire,
dans le fait qu’elle proclame une « Charte des droits fondamentaux » pour
aussitôt la vider de son contenu (cf. argument 4), qu’elle allie
curieusement dispositions institutionnelles et politiques économiques, etc.

[11] La partie constitutionnelle proprement dite (c’est-à-dire celle qui
concerne la répartition des pouvoirs au sein de l’Union) ne concerne que les
parties I et IV du texte. La partie III, qui reprend les politiques
économiques définies dans les traités antérieurs, est subrepticement glissée
pour recevoir du même coup l’approbation des citoyens : on nous assure
benoîtement que puisqu’elle ne fait que reprendre les traités antérieurs, el
le n’ajoute rien de nouveau...oui, à ceci près que c’est la première fois
que l’on nous demande notre avis sur cette partie là des traités européens,
et que, surtout, l’on nous demande d’élever au rang de Constitution ce qui n
’était jusqu’alors que de simples traités internationaux. Ces politiques
économiques contenues dans la partie III n’ont rien à faire dans une
Constitution, sauf si l’on poursuit d’autres objectifs que ceux que l’on
proclame.

[12] Conscients des réticences de certains peuples, et du peuple français
entre tous, face aux évolutions libérales de la société, on a recours à un
subterfuge pour faire passer (et inscrire dans la durée, au nom de la
générosité de l’idée d’une union européenne) une pilule un peu difficile à
avaler.

[13] Le décalage croissant entre l’exigence d’un projet social ambitieux
traditionnellement porté par la France et l’idéologie libérale bruxelloise
que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier est chaque jour plus manifeste
 : c’est en France que la directive Bolkestein a provoqué le plus grand tollé
(auquel les politiques ne se sont joints que sur le tard pour ne pas être
dépassés). On peut être sûr que cette directive, actuellement « mise en
sommeil » à Bruxelles, ressurgira sitôt le référendum français passé
(cf.argument 18) .

[14] En pratique, toute possibilité de retour en arrière est écartée puisqu’
il s’agit d’une Constitution qui ne peut être modifiée que par une double
unanimité : d’une part celle de tous les chefs d’Etat, d’autre part celle de
tous les peuples. Outre donc l’extrême difficulté technique qu’il y aura à
modifier la Constitution européenne (mais cela est relativement
compréhensible si l’on souhaite lui assurer la stabilité d’une
Constitution), il va sans dire que, le peuple français étant le plus
socialement exigeant des peuples européens, il ne sera très
vraisemblablement pas suivi par l’unanimité des peuples européens quand il
exprimera des velléités de progrès social rognant l’orthodoxie libérale.

[15] Les grandes puissances du monde, à commencer par le Japon et les
Etats-Unis, mènent des politiques économiques volontaristes et pragmatiques,
sans s’inquiéter de savoir si cela est conforme à tel ou tel dogme de l’
orthodoxie libérale. Typiquement, les Etats-Unis, hérauts du libéralisme, ne
s’interdisent ni le protectionnisme (en conservant des droits de douane -là
où la Constitution organise au contraire leur suppression progressive- et en
mettant en place des barrières pour protéger leur industrie), ni la relance
keynésienne par l’intervention ponctuelle de l’Etat dans l’économie. L’
Europe pour sa part s’y refuse dogmatiquement et s’expose ainsi sans se
protéger, comme elle le découvre avec l’invasion du textile chinois depuis
la fin des quotas d’importation le 1er janvier 2005.

[16] à part Sarkozy et de plus en plus de représentants de la majorité
gouvernementale qui, devant l’impossibilité, désormais, de rester crédibles
en niant ce caractère libéral, pensent plus stratégique, sur le court et
long terme, de s’en réclamer ouvertement,d’imputer au "modèle Français" les
carences de sa gestion et, plutôt que d’y remédier, proposent de "changer la
Francegrâce à l’Europe"

[17] Il ne faut pas non plus se laisser prendre au faux argument de l’
urgence d’un besoin de Constitution, qui ne serait de toute façon pas
satisfait avant 2009. C’est toujours une pratique suspecte que de presser
quelqu’un de signer un contrat...

[18] Art. II-111-2 : « La présente Charte [[n’étend pas le champ d’
application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne
crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie
pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la
Constitution. » On ne peut pas être plus clair que cet article 111-2 qui
stérilise l’ensemble de la Charte en la vidant de son sens. C’est donc un
miroir aux alouettes, un écran de fumée. Par exemple, les manquements
répétés de la Turquie à nombre de « droits fondamentaux » énoncés dans la
Chartes ne seraient pas juridiquement passibles de sanctions, si elle
faisait partie de l’Union européenne, et ce pour la simple raison qu’il s’
agirait en effet là de ses « traditions » (art. II-112-4).

[19] C’est en effet la première fois que les Français ont la possibilité de
s’exprimer sur l’orientation résolument libérale (sans garde-fous d’aucun
ordre dans aucun domaine : la simple possibilité d’un minimum de
protectionnisme ou de taxations douanières comme aux Etats-Unis est
expressément rejetée), de la construction européenne. Le seul précédent
referendum, celui de Maastricht en 1992, portait uniquement sur le passage à
la monnaie unique.

[20] c’est-à-dire que l’on s’interdit de pouvoir maîtriser si ces capitaux
seront on non effectivement investis au profit de la puissance économique et
politique de l’Europe.

[21] cf. l’article I 41-2 et 7

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