UN DEVOIR « MORAL » DE REFUSER LA CONSTITUTION de Jean Mollard

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La libre circulation des capitaux

- Extrêmement pernicieuse, cette règle apparaît même dans le préambule de la Constitution : on peut véritablement parler de « constitutionnalisation », d’ « institutionnalisation » du libéralisme en Europe.
- Le Parlement européen (=les élus des peuples) se voit enjoindre l’obligation de « réaliser dans la plus large mesure possible » cette circulation des capitaux (III-157-2)
- Pire, afin d’empêcher toute alternative économique à l’avenir, le traité « constitutionnel » interdit purement et simplement les « restrictions aux mouvements des capitaux » (III-156) : c’est empêcher par avance toute mise en œuvre d’une quelconque taxe sur les transactions financières (de type taxe Tobin) ou de mesures destinées à lutter contre les délocalisations (autres que le dumping fiscal et social).
- Le Conseil de l’Europe devra statuer obligatoirement à l’unanimité pour changer la donne ! Il suffit qu’un seul pays s’y oppose pour que les capitaux aient toute liberté de transformer l’Europe en une véritable jungle...
- Les droits que cette charte reconnaît « s’exercent dans les conditions définies » et sont caractérisés par un libéralisme pur et dur.
- La politique économique et monétaire de l’Union contribue à la réalisation des fameux « objectifs » énoncés dans l’article I-3, « conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence » est libre. Exit l’économie sociale (III-177, 178,179 §4 et 185)

Concurrence « libre et non faussée »

- Les notions d’ « économie sociale », de « commerce libre et équitable », de « développement durable », ne sont qu’un leurre, car il est affirmé très précisément que « l’économie de marché doit être ouverte et hautement compétitive, où la concurrence est libre et non faussée » (partie III)
- C’est mettre le capitalisme hors de portée du législateur et soustraire l’économie à la responsabilité politique.
- Pire, la « régulation » politique est drastiquement subordonnée aux impératifs du libre-échange et de l’ouverture des marchés : ainsi, il faut « éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques qui contrarieraient la création d’entreprises » (III-210-2-b)
- Quand le traité encourage « l’intervention » politique des Etats, c’est pour aller plus loin dans la libéralisation : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent » (III-148)

Les services publics dans le collimateur

- En recul sur ce point sur le traité de Nice, ce traité « constitutionnel » n’intègre nulle part [ ni dans les « valeurs » (I-2), ni dans les « objectifs » (I-3) ], le principe de « service public » qu’il appelle « services d’intérêt économique général », comme des dérogations tolérables mais sous conditions.
- Ces « services » sont soumis à la concurrence (III-166-2)
- « Sauf dérogations », les « aides accordées par les Etats membres ou au moyen des ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence » sont « incompatibles avec le marché intérieur (III-167-1) et donc interdites ».
- La directive sur la libéralisation des services, dite Bolkestein, est ainsi lancée à fond contre le modèle social européen et devance toute définition stable de la notion de « service public ».
- Conception hyper restrictive de la notion de « service public », telle que devrions l’envisager.
- Tous les « services » seraient concernés, y compris l’enseignement, la culture et même la santé.

Le monétarisme en clé de voûte

- La BCE (Banque Centrale Européenne) sera pour l’essentiel, l’institution unique de décision de l’utilisation des ressources de l’Europe.
- Elle aura pour mission, non pas de promouvoir l’emploi ou la formation (mots qui ne figurent même pas dans la constitution...), mais de rendre la zone euro « attractive » pour les investisseurs.
- La « stabilité des prix » signifie la baisse des dépenses publiques et sociales, la « modération salariale », les réformes libérales des retraites et de la Sécurité Sociale.
- La BCE a le pouvoir unilatéral d’imposer sa politique aux Etats, de les obliger à réduire les impôts ou à détricoter les régimes de protection sociale, parce qu’elle dispose d’un pouvoir exorbitant, celui d’agir seule sur les taux d’intérêt.
- Aucune autorité ne pourra la sanctionner, aucune majorité, élue démocratiquement, ne pourra la contrôler.
- Le « pacte de stabilité », sur lequel butent aujourd’hui les grandes mobilisations sociales, est renforcé : l’action des Etats membres « implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stables » (III-177).
- Aucune marge de manœuvre ne sera possible...

L’identité « atlantiste »

- La paix n’est ni classée ni envisagée comme « une valeur » fondatrice de l’Union européenne. Elle ne reste qu’un simple « objectif » potentiel, parmi d’autres.
- De plus, cette paix est envisagée exclusivement et immédiatement réservée aux peuples de l’Union : il n’y a donc aucune vocation universelle de l’Union à s’employer activement pour la paix dans le monde ! « Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts » (I-3-4)
- Pire, le traité « constitutionnel » stipule que la politique de l’Union, orientée vers l’augmentation des dépenses militaires (I-41-3), doit être « compatible » avec celle de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (I-41-2). L’OTAN comme partie constitutive de l’identité européenne ! On croit rêver !!!

Un contrôle citoyen verrouillé

- Les positions du Conseil de l’Europe deviennent rapidement non amendables.
- Le Parlement européen (= les élus du peuple) n’aura que le droit d’entériner la proposition de candidature du président de la Commission européenne présenté par le Conseil (I-27-1). Il ne pourra en aucune façon déposer ses textes, ni légiférer, la Commission conservant le monopole de l’initiative législative (I-26-2).
- Le Parlement restera écarté des décisions sur les recettes de l’Union et sur la majeure partie de l’allocation des dépenses de l’Union européenne.
- Ainsi, le Parlement européen sera cantonné au rôle de « contrôle de conformité » des initiatives législatives européennes, sans réel pouvoir de « contrôle du contenu ». Noter les nuances ( !) du texte : la Commission « peut » être « invitée » à « soumettre » une « proposition appropriée » « aux fins de l’application de la constitution » (I-47) Drôle de démocratie participative !!!
- Le Parlement doit « s’efforcer de réaliser l’objectif de libre circulation des capitaux dans la plus large mesure possible » ! Pour lutter, par exemple, contre les délocalisations, ces nouveaux pouvoirs du Parlement ne servent donc à rien (III-157 !2)
- Ce que l’on appelait le « modèle social européen » (qui reposait sur des droits collectifs, des biens communs, une protection sociale, l’intérêt général, des services publics, un code du travail...) est désormais mis en concurrence avec le modèle « anglo-saxon » et tend donc, dans cette « économie de marché ouverte », à être laminé !

Une litanie de vœux pieux

- La « charte des droits fondamentaux » (partie II) parle curieusement

  • de « liberté de travailler » au lieu du « droit à l’emploi » (II-15-2),
  • du « droit d’accéder à un service gratuit de placement » et non du « droit à un revenu de remplacement » en cas
  • de privation d’emploi (II-89),
  • du « droit à une aide au logement » plutôt que le « droit au logement » (II-94-3) etc...


- Ces « droits fondamentaux » sont soumis aux autres principes contenus dans la constitution, et donc en première ligne, à la loi sacro-sainte du « marché où la concurrence est libre et non faussée ». Ils sont donc ainsi subordonnés à la logique des politiques menées (II-111 et II-112)
- Cette charte ne constitue donc que des vœux pieux parce qu’elle ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union (II-111-2)

Citoyenneté à deux vitesses

- Dans la continuité du traité de Maastricht, la constitution crée une Union européenne fonctionnant sur la discrimination en matière de citoyenneté (I-10-i) : aux résidents non issus des Etats membres, qui ne sont pas reconnus comme citoyens, l’espace européen réserve une zone de droits très largement amputés.
- Toute la politique migratoire va être fossilisée pour des décennies, les « valeurs » disparaissant au profit des « intérêts » de l’Union : exit la citoyenneté de résidence !
- Le droit d’asile est maintenu, mais il est défini de manière très restrictive : l’immigration n’est plus considérée que sous l’angle de l’utilitarisme libéral (de la main-d’oeuvre triée en cas de besoin...)

Marchandisation de la culture

- La notion d’ « exception culturelle », introduite in extremis, est appelée « diversité culturelle » (III-280-4).
- La culture qui n’est pas une marchandise comme les autres, devrait avoir un traitement singulier, mais ça n’est le cas que sous certaines conditions : « Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence de l’Union, peuvent le cas échéant, être considérées comme compatibles avec le marché intérieur » (III-167-3-d)

La camisole de force

- Traité à prendre en bloc ou à tailler en pièces ! On voudrait nous faire croire qu’il est flexible et démocratique...
- En fait, il grave dans le marbre l’immuabilité des normes, des valeurs et des objectifs qu’il édicte.
- Ce traité constitutionnel, conclu « pour une durée illimitée », rend plus qu’improbable, en pratique, toute possibilité de révision de son contenu (voir « dispositions générales et finales » - IV-443) : comme la règle de l’unanimité des Etats membres s’applique, il suffit, une fois ce projet de constitution adopté, qu’un gouvernement sur les 25 mette son veto pour que toute révision du texte soit écartée.

Condensé réalisé par Jean Mollard et établi à partir du N° hors série de L’Humanité, octobre 2004.

Voir article de Thomas Lemahieu

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